Va voir sur ces liens ça peux peut-être t'aider. Ce sont les lois, les règlements et le bureau de renseignements des plaintes du gouvernement. Puis, il y a l'office de la protection du consommateur.
http://www2.publicationsduquebec.gou...1_1/S4_1_1.htm
http://www2.publicationsduquebec.gou...1/S4_1_1R2.HTM
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/pour-no...-question.aspx
http://www.opc.gouv.qc.ca/Webforms/C...nts/intro.aspx
J'espère que ça va t'aider,
Karine