Texte de loi - Ratio d'enfants

[Pinotte]

En effet, le texte de loi ne dit rien. J'avais demandé à un employé du MFA et il m'avait dit qu'en réalité ils n'ont pas de règlements concernant les MF privé donc que c'était pour cette raison qu'on avait le droit d'avoir 6 enfants payants (!!!).

Ma ville ici me permettait 6 INCUANT les miens et le gars au MFA a été très clair en me disant que les lois du gouvernement primaient sur les lois municipales en autant qu'on soit assuré pour le nombre d'enfants qu'on a. J'ai écrit une belle lettre à ma ville et ils ont changé cette clause dans les lois municipales!

[stephanie220]

Envoyé par Pinotte

En effet, le texte de loi ne dit rien. J'avais demandé à un employé du MFA et il m'avait dit qu'en réalité ils n'ont pas de règlements concernant les MF privé donc que c'était pour cette raison qu'on avait le droit d'avoir 6 enfants payants (!!!).

Ma ville ici me permettait 6 INCUANT les miens et le gars au MFA a été très clair en me disant que les lois du gouvernement primaient sur les lois municipales en autant qu'on soit assuré pour le nombre d'enfants qu'on a. J'ai écrit une belle lettre à ma ville et ils ont changé cette clause dans les lois municipales!

BONJOUR JAIMERAIS AVOIR QUELQUE INFORMATION SUR LA LETTRE QUE VOUS AVEZ ENVOYER CAR ON EST PLUSIEUR GARDERIE QUI AIMERAIT BIEN FAIRE CHANGER LA LOI DE LA VILLE MECRIRE A baby_phat220@hotmail.com MERCI

[Conjoint a Patou]

Finalement, il ne semble pas y avoir de texte de loi mentionnant que nous avons droit à un nombre illimité de poupons et pas de texte sur une limite d'enfants après les 6 à qui des services sont offerts.

http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...e=0&tableOrg=0

SERVICES DE GARDE NON ASSUJETTIS PAR UNE LOI ENCADRANT LA PRATIQUE DE GARDE

Les organismes ou les personnes qui offrent des services de garde non assujettis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance ne sont pas tenus de détenir un permis délivré par le Ministère ou d'être reconnues comme responsables d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur.

Garde en milieu familial

La garde en milieu familial est un service fourni par une personne physique dans une résidence privée, moyennant rémunération. La personne responsable d'un service de garde en milieu familial offre ses services suivant certaines modalités qu'elle détermine avec sa clientèle, notamment au sujet des horaires et du nombre de jours de fréquentation. Elle peut recevoir jusqu'à 6 enfants sans avoir besoin d'être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. Elle ne peut cependant pas offrir de places à contribution réduite (7 $ par jour).
Voilà