Le ministère de la Famille a débusqué 479 garderies illégales au Québec

[Valérie G]

http://www.cyberpresse.ca/actualites...1_accueil_POS1

[superwoman]

Etant une RSG en milieu familial privé non-accréditée, je trouve triste que ces articles ne précisent pas les lois de ratio pour les différents services de garde. C'est-à-dire que celles comme moi, nous avons droit à 6 enfants payants plus les nôtres. Et je trouve qu'en écrivant des gros titres du genre :Illégal, plus de 6 enfants!!! , ca mets en doute ce que j'offre qui est très légal.

Y a-t-il d'autres des filles dans cette situation qui doivent trouver la documentation pour prouver aux parents utilisateurs que nous sommes dans les lois???

Bonne journée.

[maman-éduc]

«Rappelons qu'en vertu de la loi, toute personne qui garde plus de six enfants doit obtenir un permis du ministère de la Famille, même si elle ne reçoit pas de subventions pour offrir des places à 7$ par jour.»

C'est toujours une interprétation de la loi! Les MF à 7$ et ceux au privé sont soumis aux même lois, et pourtant le privé a droit à plus d'enfants... Trouvez l'erreur! Alors oui, il faut que vous prouviez aux parents que vous êtes légales, pcq la loi s'interprète selon ce qu'on lui faire dire!

[isabellebro]

Envoyé par maman-éduc

«Rappelons qu'en vertu de la loi, toute personne qui garde plus de six enfants doit obtenir un permis du ministère de la Famille, même si elle ne reçoit pas de subventions pour offrir des places à 7$ par jour.»

C'est toujours une interprétation de la loi! Les MF à 7$ et ceux au privé sont soumis aux même lois, et pourtant le privé a droit à plus d'enfants... Trouvez l'erreur! Alors oui, il faut que vous prouviez aux parents que vous êtes légales, pcq la loi s'interprète selon ce qu'on lui faire dire!

je ne sais pas ou dans la loi tu a trouver sa pc en realité ce quon trouve dans les texte de loi ressemble plus a ca:
SECTION II
RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL


Nombre d'enfants.


52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:


1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;


2° au plus neuf enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.

pour les milieu accredité


et pour le privé
Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis)



•6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante!

•aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons.


Sources:
Texte de loi
Ministère de la famille du Québec

en fais plusieurs loi differe au niveau du privé et de l'accredité et ce sans aucun lien avec linterpretation quon fais de la loi

[MissCat]

Envoyé par isabellebro

je ne sais pas ou dans la loi tu a trouver sa pc en realité ce quon trouve dans les texte de loi ressemble plus a ca:
SECTION II
RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL


Nombre d'enfants.


52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:


1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;


2° au plus neuf enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.

pour les milieu accredité


et pour le privé
Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis)



•6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante!

•aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons.


Sources:
Texte de loi
Ministère de la famille du Québec

en fais plusieurs loi differe au niveau du privé et de l'accredité et ce sans aucun lien avec linterpretation quon fais de la loi

Maman-éduc citait une phrase de l'article en question

[isabellebro]

Envoyé par MissCat

Maman-éduc citait une phrase de l'article en question

oui jai vue par apres MAIS je ne croit tout de meme pas que la loi est intepreter dependament de ce qu'on veux lui faire dire en fais ses pas compliquer et les assurance nous le repete souvent le gouvernement considere au priver un enfants que tu garde comme un enfant pour lequel tu a une renumération donc pas les notres