Contrat

[Conjoint a Patou]

Salut !

Légalement, un contrat ne peut avoir une clause de renouvellement automatique, vous devez imprimer et faire signer les 2 copies du contrat et de la régie interne (au besoin) à tous les fins de période.

Voir les discussions suivantes :

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?p=252946
http://www.magarderie.com/forum/show...?t=6403&page=2
http://tuladi.ca/forum/index.php/topic,231.0.html

Extrait de mes commentaires :

Bon, je viens de discuter avec l'office de protection du consommateur et effectivement, il n'est pas possible d'avoir un texte de renouvellement automatique du contrat pour un SDG en milieu familial privé (seul les salons de santé avec l'article 15.2)

http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/APropos/LoisReglements.aspx

Il est donc recommandé de faire signer les deux copies du contrat (et de la régie interne) à chaque renouvellement et d'en profiter pour mentionner les modifications si il y a lieu.

Pour plus de détail, vous pouvez contacter vous même l'OPC, le code civil ou le député provincial me dit l'OPC. Il y a aussi l'assistance juridique qui souvent est gratuite avec certaines compagnies d'assurances comme Desjardins.

Noter que même si les parents sont en accord avec l'ajout d'un texte de renouvellement automatique, vous seriez à risque de vous faire poursuivre par le parent si celui-ci décide de partir avant le terme et de réclamer les montants des services rendus de la période et payer des pénalités...

Conclusion

Nous voulons éviter d'imprimer du papier et nous voulons renouveller pour des périodes courtes pour nous donner l'opportunité de ne pas renouveler avec un enfant/parent (pour x raisons).

Je n'ai pas fait de recherches pour savoir si nous pourrions avoir juste une page de renouvellement, mais pour l'instant, je vais faire signer les 2 documents en deux copies à tous les 3 mois...

Je vous reviens avec d'autres alternatives suite à des discussions avec des avocats et des recherches dans le code civil.

Si vous avez d'autres informations et surtout une avis contraire que nous pouvons avoir un renouvellement automatique, laissez-nous savoir !





Voilà