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23/03/2011, 21:34
pour les frais de retard, tout dépend de ce qui est inscrit dans le contrat. Si c'est inscrit 10 % par jour, elle devra le payer quoi que la loi de l'OPC dit 2% par mois... mais bon. Elle a droit de charger les frais de retard jusqu'à la journée du paiement donc si ton amie paye demain, elle devra payer lundi, mardi et mercredi en frais de retard.
Ce n'est pas de la faute de la rsg si l'organisme ne paie pas le parent, c'est le revenu de la rsg et elle a le droit d'avoir sa paye comme tout les travailleurs. En plus, cet argent sert à payer le repas de l'enfant donc pas d'argent, pas de repas. Pas d'argent, pas de service.
Oui, c'est légal de refuser un enfant dont le parent refuse de payer, puis le parent a eu un préavis car elle le sait dès la signature du contrat à quel moment elle doit fournir le paiement des frais de garde, elle a eu un autre préavis lui indiquant que lundi si le paiement n'est pas effectué l'enfant sera refusé.
Quand on signe un contrat, on se doit respecter les clauses.
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