Cette loi s'applique-t-elle seulement aux CPE ou aussi aux garderies privées ?
Citation:
Envoyé par Valérie G
Ta question est claire 
Après avoir donné les chèques post-datés, que se passera-t-il si tu décides de changer de garderie (déménagement, place plus près, perte d'emploi...) ?
Vont-ils te redonner tes chèques ?
Vont-ils te charger une pénalité (qui sera illégale) pour bris de contrat non débuté ?
La loi est claire, les parents ont le droit de résilier un contrat sans pénalité avant la date de début des services et avec une pénalité d'un maximum de 50$ quand le contrat est en vigueur. Ce qui veut dire que je ne comprend pas pourquoi exiger des chèques pour réserver une place si ce n'est que de prouver votre désir d'utiliser les services |
11/06/2012, 21:33
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