Voilà, je viens de parler avec l'OPC et comme j'avais prédit, la version n'est pas la même que celle que vous avez eu de l'OPC.
L.R.Q., chapitre P-40.1
LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
http://www2.publicationsduquebec.gou...0_1/P40_1.html
Vous devez vous référer à l'article 30-31-40 de la loi sur la protection du consommateur qui dit :
30. Le contrat est formé lorsque les parties l'ont signé.
1978, c. 9, a. 30.
31. La signature apposée au contrat par le représentant du commerçant lie ce dernier.
1978, c. 9, a. 31.
40. Un bien ou un service fourni doit être conforme à la description qui en est faite dans le contrat.
1978, c. 9, a. 40.
En clair, le commerçant (installation à 7$) DOIT respecter son contrat signé avec le consommateur et cela même si le service n'est pas débuté.
Si le commerçant résilie verbalement le contrat, c'est au consommateur d’accepter ou non car c'est le consommateur qui a le GROS BOUT DU BATON.
Le consommateur (VOUS) peut alors poursuivre le commerçant aux petites créances afin de lui faire respecter le contrat signé.
Si par contre vous n'avez plus confiance en l'installation (la personne qui vous a mal traitée au téléphone) et que vous décidez de ne pas envoyer votre enfant à cette installation, vous ne pouvez plus rien faire et il n'y a aucun papier a signer pour officialiser le tout, l'histoire se termine là.
La balle est donc dans votre camp !
Voilà la réponse de l'OPC après une longue discussion légale.
02/08/2012, 15:12
Mode arborescent
