Les dépôts pour les parents... découragé !

[*_Coffee Addict!!_*]

Envoyé par Maggyloo

Ptite question que je me pose, si un parent résilie avant même que le contrat débute, doit-il signer une feuille de résiliation ou un avis verbal est suffisant ?

Voici ce que j'ai trouver ici (http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/...arderies.pdf):

Vous désirez résilier un contrat de services de garde

Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule discrétion. La résiliation d’un contrat se fait par l’envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d’avis préalable de la part du
parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi.

Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent. Toutefois, si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.

Donc, avant le début du contrat ou pas, ça prend une résiliation écrite.