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Mise en demeure et les petites creances les etapes a suivre???

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MAC Déluré(e) Statut: Déconnecté Messages: 808 Remercié: 45 fois, 33 msg Inscription: août 2008 Localisation: Saint-Jean-sur-Richelieu	31/08/2012, 06:24 Il faut premièrement que tu envoie une mise en demeure : en ce faisant, tu les mets en demeure de payer dans les 10 jours de la réception sinon tu entameras des poursuites judiciaires. La mise en demeure dois être envoyé par courrier recommandé. Il y a des modèles très simple sur Internet. Je te mets le lien du gouvernement pour les étapes à suivre aux petites créances.http://www.justice.gouv.qc.ca/franca...le/creance.htm

Les 2 utilisateurs ci-dessous ont remercié MAC pour ce message:
_Coffee Addict!!_, Rita

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