Frais d'inscription

[trottinette]

Envoyé par esyram

Extrait de ce lien :http://www.mfa.gouv.qc.ca/includes/c....pdf&langue=fr

Un service de garde qui reçoit des subventions gouvernementales
donne droit :

-à une place à contribution réduite de 7 $ par jour;
-à des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde
maximale de 10 heures par jour, pour un maximum de 20 journées par
période de 4 semaines* et de 261 journées par année;
-à un repas et aux collations si votre enfant est gardé durant les heures où
ils sont prévus;
-à tout le matériel utilisé pendant la prestation des services de garde.
-Il est possible d’obtenir plus de 20 journées de garde par période de 4 semaines si vous
faites la preuve que cela est justifié par un travail saisonnier, votre horaire de travail ou
d’études. Cependant, le maximum de journées de garde par année auxquelles vous avez
droit demeure le même, soit 261.

Un service de garde éducatif subventionné peut vous demander des
frais supplémentaires seulement dans les cas suivants :
• une sortie organisée dans le cadre d’une activité éducative pour laquelle
le prestataire de services engage des dépenses et à laquelle votre enfant
participe (par exemple une visite au zoo ou une cueillette de pommes);
• un article d’hygiène fourni à votre enfant (par exemple des couches ou de
la crème solaire);
• un repas supplémentaire.

Vous être libre d’accepter ou de refuser les services proposés. Si vous les
refusez, votre enfant a tout de même le droit de recevoir un service éducatif
complet.

Le Règlement sur la contribution réduite peut être consulté sur le site
Internet du Ministère.

http://www.mfa.gouv.qc.ca

Pour les frais d'inscription il y a aussi: L'office de la protection du consommateur... Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de services de garde.

http://www.opc.gouv.qc.ca/publicatio...tion_conso.pdf

Annexe 4 le point 86 pour ta réponse

A+

Merci beaucoup pour votre réponse... et dites moi en passant, seriez vous en mesure de me dire où se trouve la loi qui interdit de faire de la pré-maternelle dans une garderie... il faut que ce soit bien écrit que c'est pour la pré-maternelle....

Merci d'avance

c'est pour mon article en fait, je veux ecrire un article sur cela pour sensibiliser lesparents à ça.

trottinette