Légal d'exiger 300$ pour la résiliation du contrat?

OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Vous désirez résilier un contrat de services de garde
Un contrat de services de garde peut être résilié en tout temps par le parent et à sa seule discrétion.
La résiliation d’un contrat se fait par l’envoi du formulaire prévu à cet effet et annexé au contrat ou par tout autre avis écrit. La garderie ne peut exiger d’avis préalable de la part du parent, ni réclamer de pénalités autres que celles autorisées par la loi.
Si le contrat est résilié avant le début de la prestation des services, aucune pénalité ne peut être imposée au parent. Toutefois, si la résiliation survient pendant que le contrat est toujours valide, la garderie peut exiger une pénalité équivalant à la moins élevée des sommes suivantes, soit 50 $, soit 10 % du prix des services prévus et non fournis.

À titre d’exemple, si vous désirez résilier, à la fin de la première semaine, un contrat d’une durée de dix semaines au coût de 250 $, la pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services non rendus (250 $ - 25 $ = 225 $).
Mentionnons que si les sommes versées au moment de la résiliation du contrat dépassent le montant de la pénalité, le prestataire de services doit remettre au parent les sommes payées en trop dans les 10 jours suivant la résiliation du contrat.