La RSG était parfaitement en droit de résilier même étant accréditée. Les retards répétés et en plus sans paiement fait en sorte que le parent n'exécute pas son obligation.
"
Résiliation par le prestataire de services
Le Code civil prévoit la possibilité pour le prestataire de
services de résilier le contrat lorsque le parent n’exécute
pas son obligation de façon répétée, principalement s’il ne
paie pas la contribution que le prestataire de services est
en droit d’exiger (art. 1604 et 1605, Code civil).
Si le parent refuse ou néglige de payer les services de
garde de manière répétée, la résiliation peut avoir lieu sans
poursuite judiciaire (art. 1597 et 1605, Code civil)."
site internet:
http://www.opc.gouv.qc.ca/fileadmin/...vice-garde.pdf
09/04/2013, 11:25
Mode arborescent
