Resiliation mais obligation de payer les vacances

[Jen2111]

Envoyé par pinky

Petite incompréhension...une rsg a un contrat et c'est inscrit à ce dernier que si les parents quittent, ils doivent payer et ainsi de suite. C'est illégal, je peux comprendre. Toi, tu n'as pas de contrat et tu exiges à des parents de te payer ou tu ne prends plus l'enfant...et c'est correct et légal?? Je ne comprends pas, il me semble que si c'est écrit noir sur blanc et que ça été signé par le parent et donc, approuvé....je ne vois pas pourquoi tu serais plus légale sans écrits....

Cest une loi selon l'OPC et le MFA qu'on ne peut pas exiger un paiement de vacances, ou un préavis de X jours avant de quitter. On ne peut pas inscrire cela sur un contrat, et même si on le fait, le parent a le droit de refuser et nous n'avons aucun recours car cette clause n'est pas légale. Si une RSG décide de ne plus prendre un enfant car un parent ne veut pas payer ses vacances ou donner un préavis, le parent avec le contrat peut aller a l'OPC et poursuivre la rsg. Celle-ci perdra.

Lorsqu'il ny a pas de contrat d'écrit, il s'agit d'un contrat verbal. Si une rsg dit verbalement a un parent quelle exige le paiement des vacances sinon elle ne prend plus l'enfant etc, le parent peut toujours aller a l'OPC mais c'est alors sa parole contre celle de la rsg, beaucoup plus difficile a prouver.

Une ou l'autre facon de faire, ce n'est pas légal d'exiger un paiement de vacances ou de préavis, que ce soit par écrit ou verbalement. Maintenant, chacun fait ce qu'il veut. Personnellement j'avais compris que ChezClodie était venu a une entente amicalement avec le parent, et non pas qu'elle le mettait dehors si elle refusait. Par contre j'en connais qui le font, malgré que ca ne soit pas légal. Pas de contrat, c'est plus difficile d'amener une rsg en cours. Par contre, le parent accepte au départ une entente sans contrat..