Citation:
Envoyé par schtroumpfs
dans ma close de mon contrat c'est inscrit que si le parent résilie son contrat dans les dix jours suivant la signature il peut être rembourser, sinon il perd son dépot
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Cette clause est nulle, elle va à l'encontre de la Lois sur la protection du consommateur. En cas de litige, elle est réputée non écrite ...