Bris de contrat et vacances...

[Jen2111]

Envoyé par Micali

Dans un milieu subventionné oui, c'est illégal, puisque les congés fériés sont inclus dans le tarif. Au privé, ce n'est pas illégal de le demander mais c'est une pratique que je trouve injuste pour les parents puisque le retour anticipé ne rembourse que les jours d'ouverture. Si tu donnes un reçu pour tes jours de congés "payés" et tes vacances afin de te les faire payer à moindre frais LÀ c'est illégal.

Au privé, on a le droit de demander des journées de fermeture payables, comme les vacances ou les fériés et on DOIT sur notre reçu inclure ses journées car nous devons inscrire toute sommes reçues par le parent. Et le parent a tout a fait le droit d'avoir un retour d'impôt ou remboursement anticipé sur chaque journée payée (ouverture, férié fermé ou vacances). C'est l'information que j'ai eu au téléphone par l'OPC...