Contrat de resiliation

[Coccinel]

Envoyé par lespace

Je me demande si je ne lui dois pas moins que ca... en fait, puisque j'ai commence le 16 juin a temps partiel... c un contrat de 3 mois

bonjour,

tu lui dois soit 10% des journées qui reste au contrat, pas celle déjà passée ou $50, la plus petite somme des deux.(loi du consommateur,elle ne peut changer cela).

fais toi meme le calcul.

combien de jours de garde reste t-il au contrat X le prix que tu paie par jour. 10 % de cela ou $50.

ex: 60 jours restants X $7 = $420 à 10% = $42 le montant serait de $42.
ex: 60 jours restants X $20 = $1200 à 10% = $120 le montant à payer serait $50.

est ce que tu lui a dis simplement en parole ou par écrit?
la loi du consommateur demande que cela soit fait par écrit (chacune copie signé) avec date du jour et date que l'enfant va quitter. moi personnellement j'inscris aussi le montant que le parent m'a donné pour frais de bris de contrat, et nous signons les deux...
car en parole, la responsable peut dire que tu ne lui a pas dit et continuer de te charger...