Donner un avis de départ

[Chez Clodie]

Envoyé par maman et rsg

avec un contrat comme le dise les filles ben c 50$ ou 10% du contrat restant et c là quest le hic pour les filles qui fonctionnent sans contrat c que le parents payerai 10% de quoi??? c vous les rsg qui n etes pas protéger et le parent aussi , il pourrait perdre sa place du jour au lendemain
clodie je te conseille fortement d avoir une entente de service ECRITE pcque tu sais tout va bien jusqu au jour où ça va mal ....et tu ne peux pas dire ben ds ce cas là ben il paye 50$ ça ne marche pas comme ca...

en tout cas ct juste un conseil amicale.

Merci du conseil

J'ai de bons contrats en ma possession mais cela dit, moi les contrats à respecter et bla bla...je suis bien comme cela et l'avenir me le dira bien. Si un parent part pour une raison X, y a pas de pénalité....je trouve un autre enfant et c'est tout.

Ça fait quand meme 3 ans que je fonctionne comme cela

[mamidi]

Envoyé par Chez Clodie

Merci du conseil

J'ai de bons contrats en ma possession mais cela dit, moi les contrats à respecter et bla bla...je suis bien comme cela et l'avenir me le dira bien. Si un parent part pour une raison X, y a pas de pénalité....je trouve un autre enfant et c'est tout.

Ça fait quand meme 3 ans que je fonctionne comme cela

Bienvenue dans le club.......... moi ça fait 11ans que je fonctionne sans contrat, il m'en reste 3 ans et ½ à faire avant ma retraite et je vais continuer de fonctionner ainsi jusqu'à la fin. Je n'ai jamais eu de problème à cause de ça et j'ai toujours eu des pas mal bons parents.Mais je suis consciente que ça peut régler bien des conflits d'avoir des contrats et ça rassure aussi bien des parents.
Bonne continuité à toutes

[Viky]

Envoyé par sarahmarialopez

Comme je l'ai dit dans un autre post, il est illégal d'exiger un préavis aux parents. Et la seule pénalité qui peut t'être exigée est celle prévue par L'OPC, soit 50$ ou 10% des sommes prévues au contrat, le moindre de ces deux montant.

Si tu avait payé d'avance, elle doit te rembourser les sommes payées en trop.

Sarah

Ma belle Sarah, j'ai suivi un cours en droit des affaires et, je dois t'annoncer que presque toutes les lois sont contournables. Pour demander 2 semaines de préavis et ne pas avoir à les rembourser, il est tout à fait légal d'inscrire une clause à ton contrat qui stipule: " Malgré la mention exigée par la loi sur la protection du consommateur pour un contrat de louage à exécution successive, vous devrez m’aviser deux semaines à l’avance du départ définitif de l’enfant. Si vous ne pouvez pas me prévenir deux semaines à l’avance, le paiement de ces deux semaines sera quand même exigé." Et le parent signe le contrat ainsi et voilà! Tu es protégée adéquatement.
Bienvenue à l'avance!

[Viky]

Envoyé par carbo

Le parent à aussi des factures à payer comme tout le monde en plus d'une autre garderie. Toi tu n'as qu'a trouvé un autre enfant et si tu es prévoyante, tu as une liste d'attente.

Les parents ont droit de résilier un contrat en tout temps et ce n'est pas la RSG qui décide, c'est ben plate mais c'est comme ça.
Le parent a jusqu'à 3 ans après la signature du contrat pour contester auprès de l'OPC ceux-ci donne presque toujours raison aux parents.

En tant que travailleur autonome, nous avons des droits mais notre clientèle aussi a des droits. Pour plus d'information, consulter le site de l'Ofice de la Protection du Consommateur :

http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf

Le lien ne fonctionne pas. Quand tu signe un contrat, c'est parce-que tu dois en avoir pris connaissance et tu ne peux pas arriver en cour et dire je ne le savais pas. Tu as signé un contrat ainsi donc... un contrat, c'est un contrat.

[Chez Clodie]

Envoyé par Viky

Le lien ne fonctionne pas. Quand tu signe un contrat, c'est parce-que tu dois en avoir pris connaissance et tu ne peux pas arriver en cour et dire je ne le savais pas. Tu as signé un contrat ainsi donc... un contrat, c'est un contrat.

Je trouve juste pas logique de s'acharner sur un parent qui quitte subitement, sans suivre les procédures du contrat, pour en faire de l'$$$. Quand un parent quitte, c'Est qu'il en est obligé, ou qu'il a trouvé qque chose d'autre et vaut mieux passer à un autre appel je trouve personnellement

[sarahmarialopez]

Envoyé par Viky

Ma belle Sarah, j'ai suivi un cours en droit des affaires et, je dois t'annoncer que presque toutes les lois sont contournables. Pour demander 2 semaines de préavis et ne pas avoir à les rembourser, il est tout à fait légal d'inscrire une clause à ton contrat qui stipule: " Malgré la mention exigée par la loi sur la protection du consommateur pour un contrat de louage à exécution successive, vous devrez m’aviser deux semaines à l’avance du départ définitif de l’enfant. Si vous ne pouvez pas me prévenir deux semaines à l’avance, le paiement de ces deux semaines sera quand même exigé." Et le parent signe le contrat ainsi et voilà! Tu es protégée adéquatement.
Bienvenue à l'avance!

Bonjour,

J'ai aussi suivit un cours en droit et je suis désolée, mais le code civil (écoute c'est loin tout ca mais il me semble que c'était dans le code civile et ca me tente pas d'aller vérifier, c'est assez volumineux hein le code civil!!!) dit que l'on ne peut faire signer un contrat à quelqu'un allant à l'encontre d'un droit ou d'une loi.

Donc la loi dit qu'une pénalité autre que celle prévue par la loi ne peut être exigée, donc tu ne peux rajouter une clause au contrat de service de garde, imposant une toute autre pénalité. Elle serait caduc car elle s'opposerait à une loi qui régit (celle de l'OPC) les services de garde.

De plus, je te cite l'OPC:
"La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère. "

Donc, selon le même code civil, un parent, et ce même s'il signe un contrat indiquant 2 semaines d'avis obligatoire, n'a aucun droit de faire cela. Donc d'ici les 3 prochaines années, il garde ses recours contre la RSG a qui il a payé ces 2 semaines d'avis.

Sarah

[isabelle13]

Je suis avocate et on ne peut pas mettre une claude qui dit malgré la loi de protection du consommateur, cette clause est nulle et non avenue en droit, mais elle peut toujours faire peur au parent je crois que c'est le but visé.

Bien moi je suis au privé, j'ai un contat avec mes parents (pour me protéger si jamais un jour il se passe quelque chose) et s'ils veulent quitter un jour mon service de garde et qu'ils décident de ne pas me payer, je ne perderais pas mon énergie pour cela.

C'est plate oui c'est vrai, mais je préfère passer à autre chose et vite! Et honnêtement, avoir de l'argent d'une personne qui me paye à contre-coeur, j'aimerais pas ça!!! Je suis mal faite hein?

[maman et rsg]

Envoyé par Malyy

Bien moi je suis au privé, j'ai un contat avec mes parents (pour me protéger si jamais un jour il se passe quelque chose) et s'ils veulent quitter un jour mon service de garde et qu'ils décident de ne pas me payer, je ne perderais pas mon énergie pour cela.

C'est plate oui c'est vrai, mais je préfère passer à autre chose et vite! Et honnêtement, avoir de l'argent d'une personne qui me paye à contre-coeur, j'aimerais pas ça!!! Je suis mal faite hein?

au contraire je te trouve bien faite et j acquiece à tes dires.

Envoyé par maman et rsg

au contraire je te trouve bien faite et j acquiece à tes dires.

Je suis contente de voir que je ne suis pas la seule à penser comme cela!