Bonjour,
Je dois valider ceci mais selon moi, pour qu'une RSG puisse résilier un contrat avant terme, il est fortement suggéré d'avoir les éléments suivants :
- Avoir la preuve écrite de suivis avec le parent que vous avez essayé du mieux que vous pouviez pour régler tout problème/conflit avec l'enfant et/ou le parent. Que vous avez avisez le parent que cela fait plusieurs fois que vous discuter d'un plan d'intervention ou d'une sérieuse discussion. Dans votre cas, nous ciblons le parent.
- Qu'il est écrit dans le contrat que vous pouvez résilier celui-ci même si aux yeux de la loi, vous ne pouvez que suite au non paiment des services.
Donc, lorsqu'une RSG ne veut pas attendre la fin du contrat, elle doit convaincre le parent de signer le formulaire de résiliation pour que le tout soit légalement officiel. Le parent n'est pas obligé de signer le formulaire et peut effectivement vous faire une mise en demeure pour bris de contrat avant terme...
Il faudrait savoir exactement ce que demande les parents dans leur mise en demeure... est-ce d'avoir l'argent des 3 jours !
Selon mon expérience et je dois valider, si le parent ne demande pas que vous terminiez le contrat jusqu'à échéance et qu'ils sont d'accord pour quitter, ils doivent signer le formulaire de résiliation même si c'est vous qui demandez de quitter, il faut un document légal pour mettre un terme au contrat et avoir une date précise.
Pour l'argent, ils sont en droit de recevoir les 3 jours.
Je crois donc que vous avez raison de demander de signer le formulaire de bonne foi mais malheureusement, le parent n'est pas obligé... reste à voir ce qu'ils vont écrire dans la mise en demeure.
Laissez-nous savoir.
Sinon, vous pouvez contacter la MFA, ils vont vous dire exactement ce qui vas ce passer et ce que vous devez faire. J'ai assisté à une audience pour une mise en demeure entre RSG et parent et le mieux est d'appeler le MFA pour bien vous préparer ou l'OPC (office de protection du consommateur)
Ministère de la Famille et des Aînés
Direction des communications
Bureau des renseignements
425, rue Saint-Amable, 1
er étage
Québec (Québec) G1R 4Z1
Téléphone sans frais : 1 877 216-6202
http://www.mfa.gouv.qc.ca
Montréal 514 253-6556
Québec 418 643-1484
Trois-Rivières 819 371-6400
Saguenay 418 695-8427
Gatineau 819 772-3016
Sherbrooke 819 820-3694
Saint-Jérôme 450 569-7585
Ailleurs au Québec et au Canada 1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556)
10/11/2011, 09:37
Mode linéaire
