Bris de contrat

[MAC]

Envoyé par PetitsPhilous

Tu as soulevé un doute dans mon esprit et j'ai fais mes devoirs ... J'ai sorti la jurisprudence concertant les garderies et l'exécution successive et vois-tu après en avoir fait lecture ... je ne suis pas encore tout à fait convaincue que lorsque nous sommes privé et non accrédité nous soyons tenu par la loi de la protection du consommateur ... mais la encore ... c'est mon opinion ... et je vais continuer mes recherches ...

Merci à toi ...

Salut ! Moi aussi je suis tombé sur un jugement dans lequel le juge n'appliquait pas la Loi sur le consommateur mais c'est un juge de la Cour du Québec. Je vais aller vérifier ce soir pour voir si le jugement a été infirmé en appel. Vous savez, même les juges n'ont pas la sicence infuse et il s'agit seulement d'un jugement !! La majorité c'est le contraire alors il faut suivre la majorité !! Je vous reviens avec ça plus tard ...

Et jai une bonne nouvelle !!! Les "difficultés d'intégration persistante de l'enfant au sein de service" est une raison légale de résiliation d'un contrat par une RSG !!!! Plusieurs juges disent que c'est un motif sérieux alors ne vous gênez plus, vous êtes protégées !!!! Mais donnez un avis aux parents avant parcontre !!!

[PetitsPhilous]

Envoyé par PHANIE

HÉ BIEN quand tu te feras trainer aux petites créances tu auras une leçon 101 de l'application de la loi et tu verras qu'elle s'applique à tout le monde même si tu es travailleur autonome.

Euuuu excuse moi ... mais je ne comprend pas ton commentaire ??? Nous parlons ici de jurisprudence et de savoir si oui ou non une personne non accrédité est considéré comme un commercant ... Et honnêtement une lecon 101 ... franchement ....

[PHANILIPRIX]

Envoyé par PetitsPhilous

Euuuu excuse moi ... mais je ne comprend pas ton commentaire ??? Nous parlons ici de jurisprudence et de savoir si oui ou non une personne non accrédité est considéré comme un commercant ... Et honnêtement une lecon 101 ... franchement ....

ok j'ai retiré mon commentaire je m'étais mal exprimé désolé c'est pas de cette facon que je voulais l'Écrire... ne capotez pas je suis capable de voir quand j'ai mal agit et de m'excuser pour mes propos.. ENCORE UNE FOIS DÉSOLÉ... EXCUSÉ MEA CULPA... SORRY... JE SUIS À GENOUSX DEVANT VOUS... JE ME COUCHE À VOS PIEDS... ACCEPTEZ CES EXCUSES SINON JE NE POURRAIS PLUS JAMAIS VIVRE ET ME REGARDER DANS UN MIROIR... C'EST LA FIN DE MA VIE...

[MAC]

Envoyé par PetitsPhilous

Euuuu excuse moi ... mais je ne comprend pas ton commentaire ??? Nous parlons ici de jurisprudence et de savoir si oui ou non une personne non accrédité est considéré comme un commercant ... Et honnêtement une lecon 101 ... franchement ....

Une chose cependant ... la raison pourquoi le juge à dit que le MF n'était pas soumis à la loi sur la Protection du consommateur n'avait rien à voir avec le fait d'être un commerçant ou non ... Ça c'est un point clair et net : LES RSG, PRIVÉES OU NON, EXPLOITE UNE ENTREPRISE POINT À LA LIGNE !! Le juge à rejeté l'application des dispostions de la loi sur les contrats à exécution successive seulement, pas le reste de la loi, en disant qu'elles ne concernaient pas les rsg car que un service de garde ne répond pas à ce critère " de procurer un enseignement, un entraînement ou une assistance aux fins de développer, de maintenir ou d'améliorer la santé, l'apparence, l'habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d'une personne". Ce n'est pas le fait que oui ou non un service de garde soit une entreprise qui est mis en cause mais un service à exécution successif au sens de la loi ... de toute façon je vous reviens là dessus tantôt ... ce n'est pas un jugement décisif (Cour du Québec et il n'est pas récent) et je veux vérifier s'il a été porté en appel ou s'il a été suivi ... j'ai lu plusieurs autres jugements dans lesquels la LCP est automatiquement appliqué alors je crois ce que c'est un courant dissident mais je veux vérifier pour être certaine !! mais encore une fois, ce n'est pas la qualité de commerçant de la RSG qui est contestée ...

et oui le parent a le droit de briser son contrat n'importe quand
et toi tu ne peux rien faire

tu peux demander de te donner un avis de deux semaines par respect
mais il n'est pas obligé de le faire

[Sarafina]

Moi je demande un preavis de 2 semaines mais pour ne pas payer de frais, genre ils veulent cassre le contrat, oki ils ont 2 choix, payer le 50$ ou 10% et partir tout de suite
OU
Me le dire 2 semaines d'avance et je ne leur charge aucun frais pour bris de contrat...

Est-ce que c'est legal ca ?

[MAC]

Envoyé par Sarafina

Moi je demande un preavis de 2 semaines mais pour ne pas payer de frais, genre ils veulent cassre le contrat, oki ils ont 2 choix, payer le 50$ ou 10% et partir tout de suite
OU
Me le dire 2 semaines d'avance et je ne leur charge aucun frais pour bris de contrat...

Est-ce que c'est legal ca ?

Une fois que le contrat est signé et que la résiliation du contrat se survient, le parent peut renoncer à son droit (50% pas de préavis). Alors si le parent est d'accord pour te donner 2 semaines au lieu du 50%, il n'y a pas de problème !! La seule chose que tu n'as pas le droit de faire c'est l'inclure au contrat car une personne ne peut pas renoncer à un droit tant que celui-ci n'est pas survenu. Je ne sais pas comment l'expliquer plus clairement, c'est vraiment juridique comme concept !!

[PetitsPhilous]

Mac ...

J'ai fais mes devoirs et tu as tout à fait raison ... Je suis retournée sur l'OPC et j'en ai discuté avec mon amoureux qui est avocat et effectivement accrédité ou non ... Se sont des contrats à exécution successive ...
Ce fut très intéressant comme discussion et te remercie d'avoir pris le temps de faire certaines recherches ...

[MAC]

Envoyé par PetitsPhilous

Mac ...

J'ai fais mes devoirs et tu as tout à fait raison ... Je suis retournée sur l'OPC et j'en ai discuté avec mon amoureux qui est avocat et effectivement accrédité ou non ... Se sont des contrats à exécution successive ...
Ce fut très intéressant comme discussion et te remercie d'avoir pris le temps de faire certaines recherches ...

J'ai tout fait ça pour rien !!! Non, je blague !!! J'aime ça prendre sur mon temps pour aider ceux qui en ont besoin !! Tu dois connaître ça avec ton copain, tout le monde profite des juristes !! Je niaise là !! Mais je peux quand même vous faire part de ma petite recherche ??? Voilà tout ce que j'ai trouvé concernant les services de garde devant les Cours du Québec :

1) Romanin c. 9140-2990 Québec inc. (Garderie éducative L'Arc-en-ciel) - 20 avril 2007 - Cour du Québec chambre civile - décision : application de la LCP

2) Khoja c. Laplante - 6 janvier 2005 - Cour du Québec division des petites créances : décision : les dispostions sur le contrat de service à exécution successive ne s'applique pas car ce n'est pas un cas visé par art. 189 LPC

3) Gélinas c. Garderie Au clair de lune - 6 décembre 2001 - Cour du Québec division des petites créances - décision : application de la LPC

4) Corneau c. Centre de la petite enfance La Ciboulette de Gatineau - 16 septembre 2008 - Cour du Québec division des petites créances - décision : application de la LCP

C'est tout ce que j'ai trouvé : en fait tout ce qui est accessible sur internet par mes moteurs de recherche spcécialisé !!!

[PetitsPhilous]

Ah oui pour tous ceux et celles intéressé(e)s le lien est le suivant:

Ca répond à toutes les questions: http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...=8111&sujet=63