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Envoyé par PetitsPhilous
La loi sur la protection du consommateur stipule à l'article 2: 2. La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
1978, c. 9, a. 2; 1999, c. 40, a. 234.
La question a se poser est une garderie en milieu familial es-ce un contrat successif ou non?
Moi je peux vous dire que je demande un préavis de 2 semaines au parent lorsqu'il y a bris de contrat et je suis assurée d'être en toute légalité. Nous ne sommes pas des commercants.
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Le contrat concernant les milieux de garde est prévu par la Loi sur la protection du consommateur. Il s'agit d'un contrat de service à exécution successive. Le commerce c'est le fait d'échanger un bien ou un service contre rémunération - ça ne veut pas dire nécessairement un commerçant qui a un magasin, une RSG exploite un commerce et c'est un commerçant. Les dispositions pertinentes sont 188 à 196 LPC. Je suis juriste et je dois te mentionner que ta pratique n'est pas légale : tu ne peux pas exiger une préavis de deux semaines au parent en cas de bris de contrat. Si tu as une clause à cet effet dans ton contrat, elle est nulle et non valide. Tu peux valider ma réponse auprès de l'Office de la protection du consommateur et ils vont te dire la même chose que moi ! RSG = Commerçant aux yeux de la loi !
04/03/2009, 20:26
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