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04/03/2009, 17:53
La loi sur la protection du consommateur stipule à l'article 2: 2. La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
1978, c. 9, a. 2; 1999, c. 40, a. 234.
La question a se poser est une garderie en milieu familial es-ce un contrat successif ou non?
Moi je peux vous dire que je demande un préavis de 2 semaines au parent lorsqu'il y a bris de contrat et je suis assurée d'être en toute légalité. Nous ne sommes pas des commercants.
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