Quelques conseils...

AnaïsNin · 29/04/2013, 14:26

attendez une seconde. Vous rompez le contrat ET vous voulez qu'elle vous paie un préavis? c'est impensable... sans oublier illégal.

Coccinel · 29/04/2013, 14:27

Citation:

Envoyé par marie1241

Bon ! Je viens vous donner des nouvelles !!
Cette après midi, suite à encore du manque de respect de la part de ces parents, j'ai mis fin au contrat. (ne veulent pas signer le contrat leur demandant d'envoyer les cocos des journés fixes, décident de changer les journées encore une fois à la dernière minute sans me considérer, ne répond pas à mes questions, etc...)

Or, le premier contrat qu'ils ont signés demande 2 semaines de pré-avis. J'ai demandé à la maman de me payer seulement une semaine étant donné que ni une ni l'autre ne sommes satisfaites. Elle ne veut pas me payer cette semaine.

Est ce que J'ai des recours ? Est ce que je peux faire quelque chose ??

Heureusement, ca va bien avec mes autres parents, ils sont satisfaits et me recommandent à 100%, donc je me dis que je ne dois pas être si tant problématique!hihi
Merci encore !!!! Je suis reconnaissante de votre aide !

tu ne peux pas charger de semaine de pré avis, le parent peut quitter quand il veut, il doit payer 10% du montant restant au contrat ou $50. le plus petit des 2 montants.
mais si c'est toi qui décide de résilier le contrat, tu ne peux pas leur charger quoi que ce soit.
c'est la loi de la protection du consommateur. meme si dans tes contrats tu inscris autre chose, c,est la loi qui prévaut.

Azana · 29/04/2013, 14:28

Tu ne peux pas lui faire payer de pénalité, sauf un 50$ ou 10% du contrat restant... Le moins élevé des deux montant.

Et si elle refuse, tu ne peux pas faire grand chose...

Azana · 29/04/2013, 14:29

Oui, c'est vrai, si c'est toi qui rompt, tu ne peux rien lui demander.

Micali · 29/04/2013, 14:40

Bah... tu économises sur les pertes au bout de la ligne

Si tu avais décidé de continuer d'après moi tu aurais perdu des semaines de travail complète

Avec ce que j'ai lu plus haut, valait mieux pour toi que tu résilies et que tu accumules les problématiques.

marie1241 · 29/04/2013, 14:40

Ha bon....

Merci du renseignement ! Dommage quand on se fait manquer de respect de ne pas avoir plus de recours mais bon ! Au moins, j'ai un poid de moins sur les épaules et désormais une belle garderie, ca en vaut le prix

soleil02 · 29/04/2013, 15:06

Citation:

Envoyé par Coccinel

tu ne peux pas charger de semaine de pré avis, le parent peut quitter quand il veut, il doit payer 10% du montant restant au contrat ou $50. le plus petit des 2 montants.
mais si c'est toi qui décide de résilier le contrat, tu ne peux pas leur charger quoi que ce soit.
c'est la loi de la protection du consommateur. meme si dans tes contrats tu inscris autre chose, c,est la loi qui prévaut.

Exactement! Je te conseille d'enlever cette clause sur ton contrat parce que comme c'est illégal de faire payer un préavis, ton contrat est nul au niveau de la loi. C'est comme si tu n'en avais pas. Tu peux mentionner qu'un préavis de 2 semaines, si les parents décident de quitter, serait grandement apprécié, mais tu ne peux pas l'exiger. Tu peux par contre ajouter que s'ils quittent, ils doivent payer une pénalité de 50$ ou 10% de la balance du contrat, le plus petit montant des 2 s'applique, tel que mentionné par l'Office de la Protection du Consommateur dans leur texte de loi. Ici, lors de la signature du contrat, je dis aux parents que je ne leur chargerai pas la pénalité s'il me laisse un délai suffisant (2 semaine et plus).

marie1241 · 29/04/2013, 17:56

Soleil, je suivrai ton conseil !! Merci mille fois !! Au plaisir

MèrePouleQC · 29/04/2013, 20:55

Citation:

Envoyé par soleil02

Exactement! Je te conseille d'enlever cette clause sur ton contrat parce que comme c'est illégal de faire payer un préavis, ton contrat est nul au niveau de la loi. C'est comme si tu n'en avais pas. Tu peux mentionner qu'un préavis de 2 semaines, si les parents décident de quitter, serait grandement apprécié, mais tu ne peux pas l'exiger. Tu peux par contre ajouter que s'ils quittent, ils doivent payer une pénalité de 50$ ou 10% de la balance du contrat, le plus petit montant des 2 s'applique, tel que mentionné par l'Office de la Protection du Consommateur dans leur texte de loi. Ici, lors de la signature du contrat, je dis aux parents que je ne leur chargerai pas la pénalité s'il me laisse un délai suffisant (2 semaine et plus).

Je vais prendre ton post Soleil02 pour éclaircir quelque chose si cela ne te gène pas trop.

Ça fait plusieurs fois que je vois ce genre d'énoncé.

Même si cette clause n'est pas valide voir abusive cela ne rend pas le contrat invalide ou nul. Seule la clause est nulle et non valide. Si l'essence même du contrat est légale il demeure valide. En cour le juge s'efforcerait de voir quel était l'intention derrière cette clause et ferait valoir ce que la loi lui permet de renforcer.

Il faut faire attention car certaines RSG pourraient croire qu'elles peuvent se "débarrasser" de clients ou résilier en disant que la clause qu'elles ont mises (comme celle-ci) rend le contrat invalide et donc que les clients n'ont aucun recours... Ce qui serait faux! Le contrat est toujours valide... à moins qu'un contrat soit signé avec une personne mineur, sous l'influence ou qui n'est pas la personne ayant la responsabilité pour la/les concernés par le dit contrat.

marie1241 · 30/04/2013, 17:33

Merci pour les renseignements !
Par contre, je tiens à dire que je ne considère pas que ma clause était ''abusive''. Lorsqu'une personne se fait mettre à la porte à son travail, elle a droit à un pré-avis de 2 semaines.

Cela n'est peut-être pas légal en garderie et j'en convient. Encore moins quand c'est nous qui demandons aux parents de quitter, j'en convient également. Dommage d'avoir moins de droits que les autres, par contre, ce ne serait pas ''abusif'' si cela pourrait un jour devenir légal.