Ratio passe de 6 à 9 au privé?

[carbo]

allez voir ce lien il est fait par les administrateurs du site , il y a les réponses exacte que vous cherchez

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=376

[belleamie1]

Merci beaucoup carbo pour l'information ....... mais ça date du mois de mars 2008

[maman-éduc]

Envoyé par natou

6 excluant les notres ça je sais mais regarde ce qui est écrit sur la page du gouvernement.
Ouverture d’un service de garde
Vous souhaitez ouvrir un service de garde dans votre milieu?

En vertu de la loi québécoise, pour offrir des services de garde à plus de six enfants, il est obligatoire :

d'être titulaire d'un permis de centre de la petite enfance;
ou

d'être titulaire d'un permis de garderie.

ce que ça veut dire, c'est que si tu es un CPE (installation), tu peux garder plus de 6 enfants, chose que PERSONNE ici n'est... Ou, être titulaire d'un permis de garderie. Ça, ce n'est PAS le permis de la ville. Celui de la ville signifie que votre ville vous permet d'exploiter une entreprise à votre adresse, c'est tout! Le permis de garderie, un MF ne peut pas l'obtenir, car, selon la loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance, chapitre 1, premier point: une «garderie» est un établissement qui fournit des services de garde éducatifs dans une INSTALLATION où l'on reçoit au moins sept enfants, de façon régulière et pour des périodes qui n'excèdent pas 24 heures consécutives

Donc, un milieu familial, c'est dans une maison et une garderie c'est dans une installation. Ce qui fait qu.un MF ne peut pas avoir droit au permis de garderie!

De plus, une personne reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, peut offrir des services de garde dans sa résidence à plus de six enfants. Si elle est assistée par une autre personne adulte, elle peut recevoir neuf enfants. Cela signifie donc qu'une personne peut offrir des services de garde à six enfants et moins sans contrevenir à la loi.

Ici, ça veut dire que seules les RSG ACCRÉDITÉES peuvent recevoir plus de 6 enfants, au maximum 9, si ellle sont assistées et que le BC autorise l'augmentation de place

Même si les villes vous disent que vous pouvez avoir 500 enfants, c'est illégal! Une ville peut effectivement modifier le ratio permis, mais à la baisse. Vous devez tenir compte du nombre d'enfants permis par le gouvernement, par votre ville et par votre assureur et le nombre le plus petit des 3 devra être votre ratio maximal (ex: le gouv autorise 6 enfants + mes 2 enfants, donc 8 au total, ma ville m'autorise un maximum de 6 enfants et mon assureur m'autorise 7 enfants. Mon ratio maximal À MOI est donc de 6 enfants au total incluant mes propres enfants.)

Voilà!

Envoyé par carbo

Je ne sais pas d'où vient cette affirmation mais en privé le ratio est de 6 enfants excluant les siens. Puis 9 pour 2 éducatrices.
Pas besoin de payer de permis pour cela (à moins qu'il y est des villes plus gratteuses que d'autres.)

Désolé Carbo mais tu as tord sur ce point...

PRIVÉE (PAS À 7$)
seule: 6 enfants maximum EXCLUANT les nôtres.
Avec assistante: 6 enfants maximum EXCLUANT ceux de la personne qui habite la maison.

ACCRÉDITÉE (À 7$)
seule: 6 enfants maximum INCLUANT les votres.
Avec assistante: 9 maximum INCLUANT les votres et s'il y a lieu ceux de votre assistante.

PERMIS DE LA VILLE: Ne peut pas modifier à la hausse les quotas du MFA que je viens de vous cités. Cependant il peut vous le réduire.

Et même si tu lis comme il le faut le lien que tu as donnée l'explique très bien... Privée (non accrédité) 6 en tout temps avec ou sans assistante EXCLUANT les tiens.

[Koalie]

Envoyé par Sandra833

Désolé Carbo mais tu as tord sur ce point...

PRIVÉE (PAS À 7$)
seule: 6 enfants maximum EXCLUANT les nôtres.
Avec assistante: 6 enfants maximum EXCLUANT ceux de la personne qui habite la maison.

ACCRÉDITÉE (À 7$)
seule: 6 enfants maximum INCLUANT les votres.
Avec assistante: 9 maximum INCLUANT les votres et s'il y a lieu ceux de votre assistante.

PERMIS DE LA VILLE: Ne peut pas modifier à la hausse les quotas du MFA que je viens de vous cités. Cependant il peut vous le réduire.

C'est ce que TOUT le monde dit MAIS j'aimerais bien voir la loi la dessus ... PERSONNE n'a été capable de me mettre un lien qui dit ça ... Oui on me dit appel appel mais je voudrais une preuve écrite ...
Qui aurait ^ca ????!!!!

[princesse1]

Allo!

je ne sais pas si c'est ca que tu cherche:

«service de garde en milieu familial»;


«service de garde en milieu familial»: un service de garde fourni par une personne physique, contre rémunération, pour des périodes qui peuvent excéder 24 heures consécutives, dans une résidence privée où elle reçoit:


1° en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle, au plus six enfants parmi lesquels au plus deux enfants peuvent être âgés de moins de 18 mois; ou


2° si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles, au plus neuf enfants parmi lesquels au plus quatre enfants peuvent être âgés de moins de 18 mois.


1979, c. 85, a. 1; 1988, c. 84, a. 678; 1989, c. 59, a. 1, a. 29; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16; 1989, c. 59, a. 1; 1996, c. 16, a. 1; 1997, c. 58, a. 59; 1999, c. 23, a. 1.

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministe...ges/index.aspx


Va ds lois service de garde.

[Koalie]

Princesse, cette loi c'est pour les milieu accrédité ... moi je cherche pour les milieu privé.

Merci quand même !!!

Je serais bien curieuse de voir cette loi ... quelqu'un d'autres ???

[Pinotte]

Envoyé par Koalie

Princesse, cette loi c'est pour les milieu accrédité ... moi je cherche pour les milieu privé.

Merci quand même !!!

Je serais bien curieuse de voir cette loi ... quelqu'un d'autres ???

Je l'avais déjà demandé moi aussi et personne ne m'a jamais rien donné... apparemment cette loi est introuvable!!! On dit toujours qu'ils nous ont dit ça au gouvernement, on nous dit toujours qu'au privé c'est 6... mais aucune preuve écrite à ce jour!

[picasso]

Salut Koalie,
j ai appellé la semaine passé au ministère 2 fois plutôt qu'une hihihi! pour être sûr ...ils m'ont confirmé 6 excluant les notres,sauf si comme moi ta ville a des règlements en plus (Laval).
Voici le lien qu'ils m'ont donné avec l'article 6 en référence....qui a mon avis ne dit pas grand chose.
Ils m'ont aussi dit qu'il n y avait pas de limite de poupons et 6 plus tes 4 propres enfants exemple c est ok mais en autant que ce soit pas plus que 6 ''payants''.

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministe...ges/index.aspx

et l article 6....

Restriction.

6. Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.

2005, c. 47, a. 6.


pour ce qui est de assistante ou non la je sais pas trop....mais a 9 payants seuls non et ca c est la semaine passé.....

J'espere que ca peut aider un peu...
Bonne journée a toi Koalie et a tout l monde aussi

Picasso