Panne de courant

[MAC]

Comme le disait Carole, c'est un cas de force majeur (tu as le terme juridique exact, tu est une pro !) En droit civil (les contrats de garde sont sousmis à la LPC et au Code civil), les cas de force majeur ne peuvent pas être retenus contre le débiteur d'une obligation (dans ce cas si la RSG qui donne le service de garde) mais le créancier de l'obligation (le parent) n'est pas tenu à la contrepartie prévu au contrat (le paiement). Lorsqu'il y a eu seulement une partie de l'obligation d'exécutée, le créancier doit débourser seulement la partie concordante (au prorata). C'est pour cela qu'il est important d'avoir une clause au contrat comme Carole ou de mentionner que toutes les journées sont payables à l'exception des journées spcécifiées au contrat. Cependant, comme le mentionnait un post plus haut, les parents qui ont le remboursement anticipé préféreront sûrement payer le service au complet quand même.

[belier71@msn.com]

Envoyé par MAC

Comme le disait Carole, c'est un cas de force majeur (tu as le terme juridique exact, tu est une pro !) En droit civil (les contrats de garde sont sousmis à la LPC et au Code civil), les cas de force majeur ne peuvent pas être retenus contre le débiteur d'une obligation (dans ce cas si la RSG qui donne le service de garde) mais le créancier de l'obligation (le parent) n'est pas tenu à la contreparti prévu au contrat (le paiement). Lorsqu'il y a eu seulement une partie de l'obligation d'exécuter, le créancier doit débourser seulement la partie concordante (au prorata). C'est pour ce la qu'il est important d'avoir une clause au contrat comme Carole ou de mentionner que toutes les journées sont payables à l'exception des journées spcécifiées au contrat. Cependant, comme le mentionnait un autre post, les parents qui ont le remboursement anticipé préféreront sûrement payer le service au complet quand même.

un gros merci et bonne journee a vous toutes