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Permis et nombre d'enfants en installation -
16/04/2010, 13:30
Bonjour,
je viens ici poser une question dont j'ai fait part sur un autre poste. La voici. Pour une garderie privée subventionnée, ayant un permis pour 80 enfants, dont 20 poupons et 60 enfants de 18 à 59 mois, qu'arrive-t-il à l'enfant en pouponnière qui atteint 23 mois durant le printemps. Est-ce qu'il est alors calculé dans le nombre d'enfants permis de 18 à 59 mois? C'est ce que le gouvernement prétendrait. Bref, ma garderie ne serait alors pas légal, car elle aurait alors 19 poupons et 61 enfants de 18 à 59 mois.
Comment ça fonctionne?
Et là, je sais que normalement, la subvention serait seulement diminué, et c'est ce qui se passait dans les dernières années. Mais là HO SURPRISE! Le ministère dit que ça ne marche pas, que cet enfant est considéré dans l'autre groupe d'âge et alors, qu'il dépasse le 60 enfants permis! Donc, la subvention est complètement annulé!
Quelqu'un sait quel document pourrait m'éclairer sur le sujet?
Merci
Tashou
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