Selon OPC il serait illégal de faire payer un lundi?!

[makelou]

Le titre le dit, je veux simplement savoir si quelqu'Un sait sinon je veux changer ma politique pour être légale, bref j'ai bien de la misère à trouver l'info sur se sujet!

[makelou]

Oups comment fait-on pour changer sa de place je voulais mettre sa dans gestion !? quelqu'un sait ???

[Valérie G]

Il est tout à fait légal de percevoir un montant le lundi si c'est prévu au contrat et si le contrat est en vigueur

Voici ce que dit l'OPC :

Le paiement des services de garde : des versements prévus à l’avance

Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.

Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l’enfant. À titre d’exemple, si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l’enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu’à compter du 1er septembre, si elle est en mesure de recevoir l’enfant à cette date.
Le paiement des services de garde doit être effectué en un minimum de 2 versements relativement égaux, répartis sur des périodes égales couvrant toute la durée du contrat. On pourrait par exemple convenir de versements hebdomadaires de 25 $ chacun ou de paiements de 50 $ à toutes les 2 semaines.

[makelou]

Deuxième questions si le paiement s'effectue le mercredi peut-il être considérer en retard puisque la semaine n'est pas terminer, mais qu'on n'est signé pour le paiement lundi?

[Valérie G]

Envoyé par makelou

Deuxième questions si le paiement s'effectue le mercredi peut-il être considérer en retard puisque la semaine n'est pas terminer, mais qu'on n'est signé pour le paiement lundi?

Oui, le montant en retard sera le lundi, mardi et mercredi si tu ne reçois pas le paiement durant la journée. Si cela devient répétitif, tu pourras en conclure que le parent est incapable de respecter la clause de paiement inscrit au contrat.

[makelou]

Exactement ma situation, mais on m'a dit que j'était en tord et illégal! Qu'on avait pas le droit de faire payer le lundi et que si le paiement était fait au courant de la semaine c'était ok puisque la semaine n'est as fini et le service n'est pas toute rendu....Bref pleins de filles ici precedemment m'avait fortement suggérée le paiement le lundi donc je me disait qu'on était une grosse gang d'hors la loi ! Enes tu certaines? Pas que je doute de toi mais je suis prise avec ce problème la présentement !

[makelou]

Merci de me répondre tout de même quand on rentre dans ces affaires de lois la c'est tellement compliqué même le Bc ne sait pas si c'est illégal!

[soleil02]

En tout cas, selon les textes de lois, rien ne nous empêche d'être payé le lundi en autant que la première journée de service soit débutée. Tu dois en avoir pogné un mêlé! Je suis prête à parier que tu appelles un autre téléphoniste et il va te dire que tu es en norme. Lol! Ah! La bureaucratie parfois!

[marie1832]

moi jed fais exactement comme toi ET on maais aussi dit que cetait illegal le Lundi MATIN pcq le service netait pas commencer genre.... donc le lundi soir cetait ok, donc me fais payer le lundi soir et si c pas fais, je fait signer un premier retard de paiement, si mardi rien, 2ieme retard de paiement a signer si mercredi rien, 3ieme retard de paiement a signer et bye bye contrat briser, mon BC ma dit que cetait ok....

[mélanie33]

Envoyé par makelou

Exactement ma situation, mais on m'a dit que j'était en tord et illégal! Qu'on avait pas le droit de faire payer le lundi et que si le paiement était fait au courant de la semaine c'était ok puisque la semaine n'est as fini et le service n'est pas toute rendu....Bref pleins de filles ici precedemment m'avait fortement suggérée le paiement le lundi donc je me disait qu'on était une grosse gang d'hors la loi ! Enes tu certaines? Pas que je doute de toi mais je suis prise avec ce problème la présentement !

Dés la premiere journée ou l'enfant a mis les pieds chez toi, tu as commencé a rendre le service! Donc tuétais en droit de te faire payer d'avance pour les jours a venir!
Ceux qui t'on dit ca on simplement interprété la loi en leur faveur Tu es tout a fait légale!!

Je te donne l'exemple de ma nouvelle poulette:
Premier jour de garde le 3 janvier, elle venait le 3 et le 4 mais le prochain paiement etait en date du 10 et bien j,ai demandé un cheque daté du 3 pour les dates du 3+4 ainsi que de la semaine suivante. Mais je n,aurais pas pu encaisser un cheque avant la premiere journée que la cocotte aurait débuté voila!