Permis pour Mirabel

[sandrine13200]

voilà je suis Française et en vue de mon immigration je me renseigne pour connaitre les condition d'ouverture d'un service de garde en MF non accrédité
La ville de Mirabel m'a répondu ceci cela concerne t'il tous les service de garde car ce n'est pas précisé

Bonjour madame, nous permettons selon l’article 10.5 du règlement U-947 , l’implantation d’une garderie en milieu familiale le coût du permis est de 200$ .
Merci de l’attention manifesté à la ville de Mirabel.
10.5 Services professionnels ou commerciaux pratiqués à domicile

a) Pour les fins du présent règlement, un service professionnel ou commercial pratiqué à domicile est une activité professionnelle, artistique, artisanale ou de service pratiqué à l'intérieur d'un domicile par son occupant.



b) Les services professionnels ou commerciaux pratiqués à domicile sont classés comme suit :

i) font partie de la classe "A":
- les services de garde en milieu familial ;


Merci par avance