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Resilier un contrat, j'ai une question
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  (#1)
Wiwi2
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Inscription: août 2017
Par défaut Resilier un contrat, j'ai une question - 19/08/2017, 00:24

Bonjour, j'ai quitté une garderie apres seulement quelques jours car la piscine creusé est accecible, porte brisé et spa ouvert tres accesible aussi
Elle refuse de me dire quand ce sera reparé, ce n'est pas une priorité ...
Je trouve cela inacceptable!!!!
Elle m'exige de lui payer la semaine plus une autre semaine de preavis
Je crois que puisque c'est elle qui a une enorme lacune grave dans sa garderie , je n'ai qu'a payer les jours que mes enfants ont ete non?
   
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  (#2)
YING YANG
Indomptable
 
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Messages: 4 581
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Inscription: septembre 2012
Par défaut 19/08/2017, 04:10

Bonjour,
Aucun droit de demander autre que ce qui suit.
Informez-vous auprès le l'OPC
Vous pouvez signer le contrat le mardi matin et le résilier le mardi soir.
C'est préférable de le faire par écrit et si vous jugez que le milieu comporte des risques pour votre/vos enfants et bien si il y a d'autres enfants et que personne ne fait rien , j'espère qu'un adulte responsable interviendra avant qu'il n'arrive un malheur à un tout petit.

MENTION EXIGÉE PAR LLA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ( contrat de service à exécution successive)

'' le consommateur peut résilier son entente de service de garde( contrat) à tout moment en envoyant la formule de résiliation de l'entente de service de garde (contrat) ou un autre avis à cet effet au commerçant.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l'envoi de la formule ou de l'avis.

Si le consommateur résilie l'entente de service de garde ( contrat) avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a aucun frais ni pénalité à payer.
Si le consommateur résilie l'entente de service de garde ( contrat) après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a qu'à payer que:

A) Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans l'entente de service de garde ( contrat) ; et

B) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50.00$ , soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation de l'entente de service de garde ( contrat), le commerçant doit restituer au consommateur l' argent qu'il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur ( L.R.Q.,c.P-40.1) et , au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.
Bonne journée


Une nation répondant aux besoins de ses enfants dans
le domaine de la santé, l'éducation, partage équitable alimentaire, des matières premières, des gains monétaire.Qui le fait sans aucune doctrine quelle qu'elle soit est une nation qui perdurera dans le temps.
   
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  (#3)
Azana
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Inscription: août 2011
Par défaut 19/08/2017, 07:36

Vous ne lui devez absoluement rien. Partez en paix.

Cette personne est irresponsable et son milieu comporte des risques importants sur la sécurité des enfants. J'en informerais le ministère, la ville et même la DPJ. Toutes ces instances feront ce qu'ils ont à faire. S'ils ne font rien, rendu là, tu auras quand même la conscience tranquille.

Voilà un exemple concret de l'inutilité du projet de loi 143. Même avec un ratio de 4 enfants dans les milieux familiaux non-accrédités, il peut y avoir de graves conséquences sur les enfants qui fréquteront ce service de garde.

Ce qu'il faut, c'est un réel mécanisme de protection qui reçoit les plaintes et les commentaires concernant TOUS les types services de garde sur un territoire donné. Et suffisamment de personnes formées pour répondre aux plaintes, aux commentaires et aux questionnements des parents-utilisateurs.

Dernière modification par Azana 19/08/2017 à 07:41.
   
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  (#4)
mary4poches
Déluré(e)
 
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Inscription: mars 2010
Par défaut 19/08/2017, 15:16

Vous avez rien. À payé seulement les journées que vous votre enfant à fréquenter

Bonne chance pour la suite


Maman et RSG
   
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