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Comment faire un contrat et un reçu ?
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  (#1)
any18
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Question Comment faire un contrat et un reçu ? - 14/07/2009, 19:35

Bonjour,
je vait bientot ouvrire une garderie privée et je voudrait savoir ou seulement voir un example de contrat a faire signée aux parents. Je voudrait également voir un example de recue et savoir si en privée nous avons besoin d'en fournir un?? mercie -any-
   
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  (#2)
coucounette
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au privée, tu n'est PAS obligée de faire de reçu. Tu peux décider d'en faire juste aux parents qui te le demande.

MNoi j'ai spécifié sur mon contrat que SEULEMENT le parent qui en fera la demande reçevra un recu et que il doit le demander au plus tard dans la dernière semaine du mois de janvier (1 mois avant l'envoie de mes recus ) et que s'il dépasse cette date, des frais de 10$ seront exigés pour frais de gestion.

Et si un enfant déménage et a quitté durant l'année, s'il ne te recontacte pas pour avoir son recu, tu n'est DONC PAS OBLIGÉ DE LUI EN ENVOYÉ UN.

SEUL les garderie accréditées sont OBLIGÉ de fournir un recu.
   
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  (#3)
any18
Timide
 
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Ok mercie, et pour ce quie st des contrat ou es ce que je pourait en trouver un example pour me donner une idée comment le rédigé???
   
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  (#4)
WilEli
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J'ai un gros doute sur le fait que au priver a a aucune obligation de fournir un recu mais bon

sinon voici un exemple trouver sur le site du Gouv et pour le contract va voir le site http://www.rsgduquebec.com/



____________________________________
Reçu de :
pour la garde de (nom de l’enfant) :
la somme de $ :
pour la période du au :
Services fournis par:
Adresse:
Numéro d’assurance sociale:


WilEli
   
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  (#5)
any18
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Inscription: juillet 2009
Par défaut 16/07/2009, 05:36

a la place du numero d'assurance social on peut mettre le NEQ si on en a un? mercie beaucoup pour vos réponse!!


[FONT="Comic Sans MS"L'enfant est la richesse des pauvres.-any-[/font][/color]
   
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  (#6)
tichat
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Messages: 1 018
Inscription: juin 2009
Par défaut 16/07/2009, 07:36

Citation:
Envoyé par WilEli Voir le message
J'ai un gros doute sur le fait que au priver a a aucune obligation de fournir un recu mais bon

sinon voici un exemple trouver sur le site du Gouv et pour le contract va voir le site http://www.rsgduquebec.com/



____________________________________
Reçu de :
pour la garde de (nom de l’enfant) :
la somme de $ :
pour la période du au :
Services fournis par:
Adresse:
Numéro d’assurance sociale:
Pour que le parent puisse inclure les frais de garde dans leur impots oui sa leur prend un recu c est sur sa mais maintenant avec les rembousement anticipé on leur fournis un formulaire avec le montant des frais de garde qu'ils paieront durant l'année avec tout nos information alors j en deduit qu il fait office de recu


   
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  (#7)
Sandra833
Invité
 
Statut:
Messages: n/a
Par défaut 17/07/2009, 12:09

selon la loi, privée ou accréditer tu es dans l'obligation de faire un reçu pour les fins d'impot. Que le parent le demande ou non! Sinon c'est comme si tu ne déclarait pas tes revnus, donc fraude (ou endessous de la table, comme tu l'entends!)
   
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  (#8)
WilEli
Extraverti(e)
 
Avatar de WilEli
 
Statut: Déconnecté
Messages: 320
Remercié: 4 fois, 4 msg
Inscription: octobre 2008
Par défaut 17/07/2009, 13:14

Citation:
Envoyé par tichat Voir le message
Pour que le parent puisse inclure les frais de garde dans leur impots oui sa leur prend un recu c est sur sa mais maintenant avec les rembousement anticipé on leur fournis un formulaire avec le montant des frais de garde qu'ils paieront durant l'année avec tout nos information alors j en deduit qu il fait office de recu


Meme avec les remboursement anticipe je suis certaine que tu dois remettre un recu pour confirmer l'exactitude du montant payer par le parent .


WilEli
   
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  (#9)
any18
Timide
 
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Statut: Déconnecté
Messages: 4
Inscription: juillet 2009
Par défaut 17/07/2009, 20:34

Mercie beaucoup pour vos réponse 'éclaire beaucoup!!!:P


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