Bris de contrat (suis-je dans mes droits)?

[frisinette]

j ai besoin de reponses rapide ? j ai fait voila quelque moi un contrat avec le parent (les memes qu il se servent en service de garde) elle vient de me telephoner pour me dire que sa fille quitte ma garderie pour aller dans une a 7$ (moi je suis pas acredité pas encore) donc je lui ait dit pas de probleme vous me donner un preavis de 2 semaines ou vous payer mes 2 semaine et votre fille part tout de suite suis-je dans mes droit? sommes proteger avec un contrat? ( le contrat que j ai c est entente de service parent-service de garde educatif)

[Maude]

Bonjour,

je ne sais pas si çelà pourra aider, mais, par le passé, j'ai moi aussi eu à m'informer à ce sujet. Voici ce que j'avais trouvé:


L’Entente de service PARENT – SERVICE DE GARDE est un document rédigé conformément à l’esprit du Règlement sur la contribution réduite et de la Loi sur la protection du consommateur.... ( texte tiré de ce document )

Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur :
Article 46 du Règlement sur la protection du consommateur.

�� Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant l’Avis de résiliation de l’entente de service
ci-dessous ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.
�� Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
�� Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation
principale, le consommateur n’a aucun frais ni pénalité à payer.
�� Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant a commencé à exécuter son obligation principale, le
consommateur ne paie que :
a) Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) La moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des
services qui ne lui ont pas été fournis.
�� Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui
doit.
�� Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur
(L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

En espérant avoir aidé...

Au plaisir,

[frisinette]

un gros merci pour ce texe

[frisinette]

cela veut dire que nous travailleur autonome nous sommes perdant! Nous sommes pas protegé c est tres frustrant de voir ca je comprend tres bien qu un parent prefere payer 7$ pas jour au lieu de 23 ou 25 par jour sauf pense t il a cet enfant qui devra s adapter encore ca fait trois garderie en 2 ans apres les parent se demande ( pourquoi elle fait ca des crises se referme et nous on fait l imposible pour avoir un contact avec l enfant) ecouter cher parent si votre poupon ou fillette de 2 ou 3 4 ans est bien et le demontre aime sa gardienne lui fait un calin sans qu on lui demande c est pas important plus que 7 $ par jour ca! c est tres important le lien qui se construit sans vous juger ... sa ma fait du bien de me vider le coeur c est que nous on s attache a c est petit etre la frisinette

[frisinette]

et merci pour ceux qui mon repondu

[JingleBell]

Envoyé par Perlinpimpin

En résumé, avec la lettre de résiliation soi le consommateur te paie 50$ ou 10% du montant résiduel du dit contrat. Mais c'est le moins cher des 2 qui prévaut. Donc si tu avait un contrat de 10 semaines à exemple 40$/semaine et qu'il ne reste que 3 semains aux contrat, le consommateur te doit 12$ (10% de chaque semaine restante c'est à dire 4$/sem multiplier par le nombre de semaine restante 3=12$) Mais si c'est exemple 100$/semaine et qu'il restait 40 semaine au contrat, le 10% sera trop; élevé, donc le consommateur peut partir immédiatement au moment ou tu as la lettre de résiliation que habituellement tu devrais inclure avec ton contrat de service et ta régie interne, et le parent te devrait seulement 50$

Bonjour cest pas la 1ere fois que je lis cette réponse. Est ce que quelqu'un pourrait me donner le lien du site''officiel'' d'où vient cette information ?? J'arrete pa sde chercher mais je trouve jamais. merci pour votre aide

[Coccinel]

Envoyé par JingleBell

Bonjour cest pas la 1ere fois que je lis cette réponse. Est ce que quelqu'un pourrait me donner le lien du site''officiel'' d'où vient cette information ?? J'arrete pa sde chercher mais je trouve jamais. merci pour votre aide

c'est la loi sur la protection du consommateur, tu vas sur contrat louage de service (service de garde) et tout les réglements y sont.

[isabellebro]

dans le font quand on regarde ca quel avantage a pour nous les rsg..un contrat c'est bon pour le parent mais souvent nous ca nous mets la corde au coup....je me demande si la prochaine fois je serais pas mieux juste de faire une regie interne a signée pour les regle (comme on recoit a l'ecole pour nos enfants) et pas de contrat comme ca si ca marche pas je peux les mettres dehors etant donnée que eux meme avec un contrat peuvent partir quand ils veulent avec une modique somme de 50$ qui tent qua moi compense pas grand chose!!!

[mercedes]

ou tu peut simplement inclure une close qui stipule que si le parent veut partir, il doivent obligatoirement payer 10 jours de préavis, que l`enfant reste ou part pendant le préavis !!! tu les fais signer la clause spéciale et le tour est jouer.

mais personnelement je ne perds meme pas mon temps avec les parents qui ne veullent pas rester qu`il partent et bye bye !! le cash je m`enfou !

[MAC]

Envoyé par kskoj

ou tu peut simplement inclure une close qui stipule que si le parent veut partir, il doivent obligatoirement payer 10 jours de préavis, que l`enfant reste ou part pendant le préavis !!! tu les fais signer la clause spéciale et le tour est jouer.

mais personnelement je ne perds meme pas mon temps avec les parents qui ne veullent pas rester qu`il partent et bye bye !! le cash je m`enfou !

Oups mais j'avais pas vu que Sarah avait déjà répondu !

Cette clause est invalide, tu ne peux pas exiger un préavis. La loi sur la protection du consommateur est très explicite concernant les frais de résiliation et c'est une loi d'ordre public, le parent ne peut pas y renoncer, sous aucunes conditions. Tu peux la mettre quand même mais si un parent refuse de payer, tu ne pourra rien faire.