Je suis tout à fait d'accord avec toi au sujet des chèques posts datés.... c'est une excellente chose, lorsque le parent a COMMENCÉ À UTILISER LES SERVICES! Le seul hic, c'est la différence à faire entre un contrat qui est commencé et un qui ne l'est pas! Or, tu as clairement dis que des parents t'avaient remis des chèques à la signature, soit bien avant que tu aies commencé à garder leurs enfants.... c'est loin d'être la même chose!
De quelle partie parles-tu lorsque tu dis que le parent a initialisé la partie de l'OPC qui concerne leurs droit???? Y'a aucune partie qui dit que le parent doit remettre des chèques posts-datés!
Page 4 du fascicule du rappel des dispositions (L.R.Q, c. P-40.1):
"Le prestataire de services ne peut exiger de frais d'inscription, ni d'accompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Il ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation"
Tu dis: MÊME SI C'EST LA LOI....LA RÉALITÉ EST UNE TOUTE AUTRE CHOSE!!!!
Si tu as vraiment le texte de Loi en mains, je t'invite à bien le lire... à la page 6 il est clairement écrit:
" Il n'est pas possible de déroger aux dispositions de la Loi sur la Protection du Consommateur par une convention particulière et le parent ne peut pas non plus renoncer à un droit qu'elle lui confère".
En clair, cela veut dire que, peu importe la clause mise à un contrat, elle peut être interprétée comme non légale et sans effet. Il est faux qu'un parent qui signe est réputé avoir accepté. Il est de première importance de connaître les Loi et surtout, d'éviter de les interpréter en sa faveur.
Pis pour ton exemple du travailleur qui ne se fait pas payer par son employeur, il faut savoir qu'il existe aussi une Loi pour eux: Les normes du travail! Mais comme les éducatrices en milieu familial ne sont pas des salariées, mais des des TA, il faut se référer à l'OPC...
Je suis sûre que tu as de bonnes intentions en répondant. Je suis sûre aussi que tu t'appuies sur tes propres expériences, qui sont sûrement très bonnes... mais les textes de Loi sont là pour encadrer, et en cas de pépins, c'est le texte de Loi qui va primer.
Moi, je suis formatrice. Ma job, c'est de donner
l'heure juste. C'est très important! Surtout pour une éducatrice qui commence. Elle doit être
bien renseignée.
Ceci dit, il existe effectivement des parents qui sont mauvais payeurs. Il y a aussi des locataires mauvais payeurs et toutes sortes d'utilisateurs de services mauvais payeurs. C'est plate en titi pour les commerçants et les proprios, mais la Loi est ainsi faite. Que ça te plaise ou non!
Pour celles que ça intéresse:
Office de la Protection du Consommateur:
1.888-OPC-ALLO
1.888-672-2556
ou
famille@mfe.gouv.qc.ca
Nathalie
www.formeduc.ca
28/04/2010, 06:56
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