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08/02/2011, 13:53
voici le texte trouvé dans les lois et reglement.
6. Nul ne peut, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
Il est bien dit que " Nul ne peut, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants"
Il parle de fournir des services de garde.... et non pas de fournir des services de garde en milieu familial!!!!
Dernière modification par malorie 08/02/2011 à 13:57.
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