Louer un logement pour ouvrir un MF privé?

[malorie]

En fait, je crois que notre situation est un peu particulière.

j'habite dans un triplex. En bas (rez de chaussé) c'est la partie des propriétaires... dans mon cas, mes beaux-parents.

En haut il y a 2 logement. Un 5 et demi (mon appart) et un 3 et demi (appart en face du mien). Ces deux appartement se font face et appartienne au même propriétaire.

Nous louons donc tout le haut du triplex. d'un coté les chambres, et nos airs de vie, de l'autre une piece qui sert de bureau, la salle de jeux, la salle de bain, cuisine et salle à manger. Nous payons 1 loyer pour les 2 logements. J'utilise mes chambres dans le 5 et demi pour le dodo des bébés. A ce moment là je laisse les 2 portes d'appart ouverte et je mets la barrière qui ferme le haut des marches de l'escalier intérieur qui donne sur la porte pour aller dehors.

Malgré tout ce que je viens d'expliquer.. j'ai beau éplucher la loi, je ne vois en nulle part l'obligation de vivre dans notre milieu familial. Car au privé, la seul loi qui nous rêglemente (outre la loi sur le tabac) est de ne pas dépassé 6 enfants payant.

J'aimerais bien qu'on me mette la loi en lien qui parle de l'obligation de garder 6 enfants max, dans un milieu familial...

merci

Malorie

[Conjoint a Patou]

Envoyé par malorie

En fait, je crois que notre situation est un peu particulière.

j'habite dans un triplex. En bas (rez de chaussé) c'est la partie des propriétaires... dans mon cas, mes beaux-parents.

En haut il y a 2 logement. Un 5 et demi (mon appart) et un 3 et demi (appart en face du mien). Ces deux appartement se font face et appartienne au même propriétaire.

Nous louons donc tout le haut du triplex. d'un coté les chambres, et nos airs de vie, de l'autre une piece qui sert de bureau, la salle de jeux, la salle de bain, cuisine et salle à manger. Nous payons 1 loyer pour les 2 logements. J'utilise mes chambres dans le 5 et demi pour le dodo des bébés. A ce moment là je laisse les 2 portes d'appart ouverte et je mets la barrière qui ferme le haut des marches de l'escalier intérieur qui donne sur la porte pour aller dehors.

Malgré tout ce que je viens d'expliquer.. j'ai beau éplucher la loi, je ne vois en nulle part l'obligation de vivre dans notre milieu familial. Car au privé, la seul loi qui nous rêglemente (outre la loi sur le tabac) est de ne pas dépassé 6 enfants payant.

J'aimerais bien qu'on me mette la loi en lien qui parle de l'obligation de garder 6 enfants max, dans un milieu familial...

merci

Malorie

Loi et règlements : http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...ges/index.aspx
Loi : http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1 _1.htm
Loi administratives : http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...nistrative.pdf

"Ratios" : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=376
"Ratios suite" : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=13093
=> http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...e=0&tableOrg=0
"Ratio 9 enfants + assistante au privé !!!!!! : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=22643



http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...e=0&tableOrg=0

SERVICES DE GARDE NON ASSUJETTIS PAR UNE LOI ENCADRANT LA PRATIQUE DE GARDE

Les organismes ou les personnes qui offrent des services de garde non assujettis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance ne sont pas tenus de détenir un permis délivré par le Ministère ou d'être reconnues comme responsables d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur.

Garde en milieu familial

La garde en milieu familial est un service fourni par une personne physique dans une résidence privée, moyennant rémunération.

La personne responsable d'un service de garde en milieu familial offre ses services suivant certaines modalités qu'elle détermine avec sa clientèle, notamment au sujet des horaires et du nombre de jours de fréquentation. Elle peut recevoir jusqu'à 6 enfants sans avoir besoin d'être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. Elle ne peut cependant pas offrir de places à contribution réduite (7 $ par jour).



Nous avons déjà l'information d'Admin à ce sujet dans la discussion suivante :

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=376

Sources:
Texte de loi : http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1 _1.htm

Ministère de la famille du Québec : http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...ges/index.aspx

Ville de Laval: Marie-Andrée Bourgeois au (450)978-6888 x4362
Esyram qui a appelé au Ministère (merci!)


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Effectivement, le texte de loi que vous avez trouvé à la section II paragraphe 52 est pour les SDG accrédités.

SECTION II
RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL

52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas

1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;


2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.


2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83.



Pour ce qui est du texte de loi sur les SDG privé, je vais le trouvé.... si il y en a un de clair... j'essaye de trouvé le texte correspondant à l'explication d'Admin

Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis)

•6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante!

•aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons.


Mise à jour de la loi : Décembre 2010

http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1 _1.htm

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...nistrative.pdf


SECTION II
SERVICES DE GARDE

6. Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.

2005, c. 47, a. 6.
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Je crois que le texte de la section II, paragraphe 6 explique un peu le pourquoi du maximum de 6 enfants... (pour les SDG privés) et par défaut le fait qu'il n'y ait pas de limite de poupons et que les enfants de la RSG (en privé) ne sont pas compris puisque le texte dit "fournir des services de garde" alors... la RSG n'offre pas de services de garde à ses propres enfants ....

Donc, je vais quand même essayé de trouver le texte qu'il n'y a pas de limite de poupons et que nos enfants ne comptent pas dans le calcul... mais je crois qu'il n'existe pas. Je vais appeler la MFA et un avocat...