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08/02/2012, 12:21
lorsqu'il y a une ilégalité dans un dossier le contrat est nul et non avanue. se qui implique que légalement nous n'avez aucun contrat valide juridiquement vu que votre contrat est issus d'une situation illégal.
je vais vous donner un exemple un peu grossis pour que vous comprenniez, vous décider de signer un contrat d'aprovisionnement en extasie et cocaine sur une durée d'un an avec un revendeur de drogue, celui ci sesse par aquis de conscience ses activité, pensez vous étre en mesure de demander au tribunal une mise en accusation pour non respect du contrat votrre receleur?
la réponse est non car vos n'aureiz jamais été en droit de signer ce dit contrat
dans la situation ici beaucoups plus sbtile certe on parles de la meme choses, les 3 derniers contrat signé sont nul et non avenue alors que les 6 premiers le sont
Oui elles acceptent de nous aider en le gardant 3 semaines, mais ce n'est pas un dédommagement, c'était déjà prévu au contrat et ils avaient déjà nos chèques! Elle nous a remis nos chèques non utilisés, mais elles trouvent que 2-3 semaines rénumérées suffisent pour nous satisfaire.
La loi est écrite ainsi, elle est là pour protéger le parent. Actuellement, je trouve que cette garderie s'en sort assez facilement si je n'ai pas d'autres recours que de d'aller en cours pour les forcer à nous dédommager.
Nous sommes en attente de l'OPC pour valider certains points, ensuite nous prendrons une décision si nous poursuivons nos démarches.[/quote]
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