Expulsion 2 semaines d'avis

[sophynurse]

Elles brisent toutefois un contrat qui devait se terminer en aout 2012. Selon la loi, un parent peut briser un contrat avec pénalité financière, mais je ne crois pas qu'un fournisseur de service à le droit de briser aussi facilement un contrat. Un contrat, c'est un contrat.. c'est la loi.

En attendant, nous nous sommes trouvés une nouvelle garderie qui ne peut malheureusement nous recevoir qu'à partir du 12 mars. Entre le 14 février et le 12 mars, nous devons nous arranger. C'est mon garcon qui va en souffrir de se faire "barouetter" d'un côté et de l'autre. Nous avions déjà organisé nos horaires en conséquence depuis le mois de décembre. Voilà où normalement je crois qu'on devrait être dédommagé financièrement. De plus, nous avons signé le contrat à partir du 15 décembre 2011 leur avons payé 2 semaines de vacances durant les fêtes. Je trouve ca chèrement payé pour me faire ensuite résilier mon contrat 3 semaines plus tard.

Oui elles acceptent de nous aider en le gardant 3 semaines, mais ce n'est pas un dédommagement, c'était déjà prévu au contrat et ils avaient déjà nos chèques! Elle nous a remis nos chèques non utilisés, mais elles trouvent que 2-3 semaines rénumérées suffisent pour nous satisfaire.

La loi est écrite ainsi, elle est là pour protéger le parent. Actuellement, je trouve que cette garderie s'en sort assez facilement si je n'ai pas d'autres recours que de d'aller en cours pour les forcer à nous dédommager.

Nous sommes en attente de l'OPC pour valider certains points, ensuite nous prendrons une décision si nous poursuivons nos démarches.

[izzabelle]

Malheureusement ce contrat ne vaut rien et devant un juge, nul n'est supposé ignorer la loi...donc il vont te dire que tu aurais du savoir que le tout était illégal donc malheureusement aucun recour...
Je suis même surprise qu'il laisse deux semaines aux parents...
Ma question...si elles opèrent comme ça, elles non surement pas d'assurance pour couvrir les enfants, car les assurances elles, savent que c'est illégal,non??
Je trouve tellement dommage que des parents se retrouvent dans cette situation...comment ça que les filles qui ouvrent ne le savent pas ??? On fait des recherches avant de commencer quelque chose, non??

[sarahmarialopez]

Si la loi te dit que tu peux poursuivre, go fais le si ca te cause un préjudice. Si l'OPC te dit que tu as une chance, ils le savent mieux que moi

[sophynurse]

Comment un juge pourra t'il conclure que le contrat n'est pas valide? Il n'y a aucune mention dans le contrat sur le nombre d'enfants utilisant le service de garde.

Je ne sais pas si elles commencent à sentir la soupe chaude quand nous leur parlons du côté légal du contrat à respecter, mais même dans le document resiliation de contrat qu'elle nous a demandé de signer, en aucun temps elle n'a inscrit les raisons du bris de contrat.

Nous ne pensons pas les amener à la court, mais nous aurions bien aimé au moins être dédommagé pour les 2 semaines de vacances payées sans avoir recu de services, 2 semaines après la signature du contrat.

[sarahmarialopez]

Je ne sais pas ce qui prévaut dans la loi, mais plus j'y pense plus je me dis que c'est plus elles qui sont dans le tort, car elles avaient le devoir de faire un contrat et de connaître la loi. Mais en même temps toi aussi tu dois connaître la loi. Tu verras bien!

Et je suis daccord avec toi pour les semaines de congé payé.

Sarah

[Nathalie G.]

Si un inspecteur débarquait aujourd'hui, le service de garde serait sommé de régulariser la situation sur le champ (bon, ok, il arrive qu'ils donnent 48 heures...)... je trouve ça bien que les éducatrices prennent les devants avant qu'une telle situation ne survienne.

Les contrats de l'OPC doivent être conformes à la Loi. Si celle-ci dit qu'on ne peut avoir plus de 6 enfants, ça passe par dessus le contrat!

Faut être raisonnable... vous n'êtes pas facturée pour le reste du contrat, vous avez un délai d'avis (et elles l'ont même étiré pour vous accomoder) et votre enfant est le dernier rentré (donc pas de présomption de favoritisme envers un autre enfant). J'ai l'impression que malgré les circonstances, elles ont fait ce qui semble le mieux, même si au bout du compte cela vous déplaît.

J'ai une copine qui a dû mettre un enfant dehors elle aussi, bien malgré elle. La loi lui imposant un ratio au niveau des petits de - de 18 mois, quand elle s'est retrouvée accréditée elle a dû se départir du dernier poupon arrivé (8 mois) au profit d'un enfant plus âgé. C'est plate, mais c'est comme ça! Les parents ont pesté et ils ont brandi la menace de poursuites... à cause du contrat signé auquel il restait plusieurs mois (et de la place si difficile à trouver...). Finalement ils ont laissé tombé. J'imagine qu'un juge n'aurait pu condamner l'éducatrice qui n'a fait que se conformer (vous voyez l'impact que ça aurait eu si on condamnait quelqu'un qui n'ait fait que respecter une loi??).

Restez positive, vous trouverez sûrement une façon de dénouer l'impasse.

Nathalie
www.formeduc.ca

[priscilla]

Envoyé par izzabelle

Malheureusement ce contrat ne vaut rien et devant un juge, nul n'est supposé ignorer la loi...donc il vont te dire que tu aurais du savoir que le tout était illégal donc malheureusement aucun recour...
Je suis même surprise qu'il laisse deux semaines aux parents...
Ma question...si elles opèrent comme ça, elles non surement pas d'assurance pour couvrir les enfants, car les assurances elles, savent que c'est illégal,non??
Je trouve tellement dommage que des parents se retrouvent dans cette situation...comment ça que les filles qui ouvrent ne le savent pas ??? On fait des recherches avant de commencer quelque chose, non??

Pour les assurances, il y en a plusieurs qui offrent des couvertures pour 10-12 enfants. Avec Desjardins, je suis assurée pour 8 enfants, bien que je sois au privé. 6 + 2 miens. Si je voulais, je pourrais facilement être assurée pour plus que ça en déboursant des frais supplémentaires.

Je ne crois pas que cela est de mauvaise foi, et tu n'as aucun recours, puisque dès qu'elles se sont rendues comptes de l'illégalité de la chose, elles font tout pour être en règle. Ce ne sont pas les seules à penser qu'il est possible d'être 2 pour 9 enfants. Il y en a encore des tonnes de garderies comme ça. Et comme les autres, je crois que vous être autant dans le tort que ces deux dames de ne pas vous être renseigner et d'avoir contribuer à cette garderie illégale...

[sophynurse]

Nous sommes totalement d'accord avec tous ces points. Nous pensons tout de même qu'elles auraient pu nous rembourser les 2 semaines de vacances reçus après seulement 2 semaines de services. Si nous étions là depuis 6 mois ca aurait été autre chose.

[izzabelle]

moi desjardins connaissait la loi...il vont assurer pour 6 enfant au privé plus LES TIENS peu importe le nombre que tu as...Ici il y a une femme au privée qui a 6 enfants plus 5 à elle et oui elle est assurée...mais elle ne pourrait pas être assurée pour 7 enfants plus 4 à elle...Alors je me demande seulement si elles sont assurées pour 9 enfants..à moins qu'elles ai 3 enfants qui sont à elles??
De toute façon la même compagnie donne des infos différente à tout le monde...Moi je dis à tous ceux que je connais de demander la preuve écrite des assurrances...ce qui ne veux pas dire de montrer comment ça nous coûte là...

[izzabelle]

Et effectivement pour le trouble que ça implique, moi être rsg je vous rembourserais peut-être pas vos vacances mais au moins je ferais en sorte que vos deux semaines restantes soit sans frais...histoire de compenser...mais encore une fois, chacun a son opinion sur le sujet...