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Hollywood
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Oui. Mais le fait de pas faire payer sa fille ne sera pas une bonne idée .. car elle n'aura pas les déduction du gouvernement, et toi tu ne pourras pas la passer dans tes dépenses!


Hollywood
   
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  (#22)
jobinelapasfine
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je lis des 8, des 10 $ de l'heure.....le salaire minimum est pas déja + haut que ca???? es-ce qu'on a le droit de payer quelqu'un - que le salaire minimum????


ouin...mais comme mon nom le dit.....je suis pas fine!:laugh
   
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  (#23)
Hollywood
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Le salaire min. est pas en haut de 10$!


Hollywood
   
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  (#24)
plouc
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Le salaire minimum est à 9,65 $ alors on ne peut aller en bas.
   
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  (#25)
Chouettee
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Elle a mentionner $8 plus les frais de garde ($25/4=$6), pour un total de $14/heure
   
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  (#26)
plouc
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Extrait des normes du travail:

Si le salarié reçoit de son employeur des avantages ayant une valeur pécuniaire, comme l'usage d'une automobile ou d'un logement, cela ne doit pas ramener son salaire à moins que le taux minimum.

Donc, même si l'employée à comme avantage de faire garder son enfant sans frais, ça ne donne pas le droit à l'employeur de la payer sous le salaire minimum.
   
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Chouettee
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Si l'assistante a plusqu'une cliente elle peut être travailleur autonome.

Puisqu'elle est chez elle pour seulement 4 heures, elle peut prendre d'autre garderie comme client. Même qu'elle peut garder à l'occasion des enfants chez elle. Tant qu'elle le déclare c'est plus qu'un client, donc TA.
   
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  (#28)
plouc
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Citation:
Envoyé par Chouettee Voir le message
Si l'assistante a plusqu'une cliente elle peut être travailleur autonome.

Puisqu'elle est chez elle pour seulement 4 heures, elle peut prendre d'autre garderie comme client. Même qu'elle peut garder à l'occasion des enfants chez elle. Tant qu'elle le déclare c'est plus qu'un client, donc TA.
Pour déclarer quelqu'un travailleur autonome ou employé il y a toute une liste de critère à analyser. Avoir plus d'un client est l'un d'eux mais ça ne fait pas de l'assistante automatiquement une travailleuse autonome. Je peux même dire que dans la plupart des cas, l'assistante sera employée même si elle travaille à deux endroits.
   
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  (#29)
Chouettee
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Avant d'être éducatrice j'étais coordonnatrice de mariage, pendant mon cours on avait un avocat et un comptable comme invité et les deux ont bien expliqué que c'était un facteur décideur.

C'est vrai que si l'assistante ne veut pas être TA pas le choix mais si l'assistante décide d'être TA, il faut qu'elle aie plus d'un client.

Je serais curieuse à savoir les autres critères.
   
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  (#30)
Philomene007
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Au sens de la loi, le nombre de client n'est pas déterminant, il est possible d'avoir un seul client et d'être travailleur autonome.

Ce qui établit si une personnes est une travailleuse autonome ou employée est le lien de subordinnation (ou non) qui existe entre une entreprise et un prestataire de service, le contrôle qu'exerce un patron sur la réalisation du travail. Ce lien n'est pas toujours évident à établir.

En outre, un travailleur autonome :
Fournit ses propres outils de travail
Peut faire des profits et/ou des pertes
Contrôle son travail

En notion de contrôle on entend que le travailleur œuvre sous le contrôle factuel de l’employeur. Afin de déterminer le degré de contrôle qu’exerce l’employeur sur le prestataire de services, on peut se demander :

Qui est responsable de la planification du travail à exécuter?;
Qui fixe le montant et la fréquence de la rémunération?;
Qui détermine quelles seront les méthodes de travail?;
Qui assigne les tâches et qui les supervise?;
Le travailleur peut-il se faire remplacer par la personne de son choix quand il le veut?;
Qui décide des heures pendant lesquelles le travail doit être effectué?;
Qui fixe les échéanciers?

Si la réponse à la majorité de ces questions est « payeur », cela indique que le payeur exerce un contrôle sur les activités du travailleur. Le cas échéant, il est donc possible que le travailleur soit un salarié.


Voilà!

Dernière modification par Philomene007 15/12/2011 à 19:55.
   
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