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02/04/2011, 15:13
En ce qui a trait au milieu familial illégaux, le nombre d'enfants est bel et bien le seul critère. Lorsqu'un service de garde en milieu familial est reconnu par un bureau coordonnateur il est soumis par plusieurs règles mais lorsqu'il ne l'est pas la seule Loi qui s'applique est celle du nombre d'enfant.
Évidemment, il est soumis aux règles de l'Office de la protection du consommateur, mais enfreindre ces règles ne fait pas de ce service un service illégal.
Pour ce qui est des installations (bâtiments qui ne servent qu'à la garde d'enfants en opposition avec une résidence privée qui est habitée), la première chose à savoir c'est s'ils ont permis valide du Ministère de la Famille et des Aînés.
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