Bonjour à tous,
Pour compléter les recherches de tous, j'ai posé la question au MFA via leur système de courriel "Le ration permis pour les services de garde en milieu familial privé (non accrédité) as-t il changé, est-ce toujours 6 enfants payants excluant les nôtes !
Voici la réponse que j'ai reçu :
Monsieur,
En réponse à votre courriel du 23 juin2011, nous désirons vous informer que la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance permet d’offrir un service de garde en milieu familial à certaines conditions. Le service de garde en milieu familial doit être situé dans une résidence privée qui peut être un logement dans un immeuble d’habitation. Dans ce dernier cas, il convient d’obtenir l’autorisation du propriétaire de l’immeuble avant d’y implanter un service de garde.
Le ministère de la Famille et des Aînés n'émet pas de permis aux personnes responsables de services de garde en milieu familial. Par contre, si vous désirez ouvrir un service de garde en milieu familial privé non subventionné, il est possible que vous soyez dans l'obligation de détenir un permis municipal pour opérer ce type de commerce. Veuillez contacter votre municipalité pour plus de renseignements.
Après l’ouverture de votre service de garde, la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance vous permet d’offrir des places à un maximum de 6 enfants que vous soyez aidée d'une assistante ou non. L'âge des enfants reçus n'est pas considéré. Vous pouvez consulter le texte de la Loi à partir de la page Internet du Ministère en vous rendant à la page suivante : www.mfa.gouv.qc.ca/fr/ministere/ministere/lois-et-reglements/services-de-garde/Pages/index.aspx.
La personne responsable d’un service de garde en milieu familial non régi définit elle-même les paramètres et le tarif de son service conformément à la Loi sur la protection du consommateur. Au besoin, nous vous invitons à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur au numéro de téléphone sans frais suivant: 1 888 672-2556 ou à visiter leur site Internet à l'adresse suivante: www.opc.gouv.qc.ca.
Contrairement au parent admissible à la contribution réduite, le parent utilisant un tel service peut réclamer le crédit d’impôt pour frais de garde. Ce programme est offert par Revenu Québec que vous pouvez joindre au numéro de téléphone sans frais suivant: 1 800 267-6299 ou par Internet à l'adresse suivante: www.revenu.gouv.qc.ca.
L’information sur les services de garde non régis peut être consultée sur le site Internet du ministère de la Famille et des Aînés en vous rendant à la page suivante : www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/parents/types/non-regis-par-loi/Pages/index.aspx. Donc, votre formation ne sera pas considérée par le Ministère. Si, par contre, vous aimeriez être reconnu comme membre qualifié d'un personnel éducateur dans un centre de la petite enfance (CPE) ou une garderie en installation, il y a une démarche à suivre qui implique les ministères de l'Immigration et celui de la Famille.
De nouvelles règles concernant les armes à feu sont entrées en vigueur le 1er septembre 2008. Pour des renseignements additionnels à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site Internet suivant: www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/parents/sante-securite/Pages/index.aspx
Si vous désirez obtenir plus d'information sur les services et les programmes du ministère de la Famille et des Aînés, vous pouvez joindre le Bureau des renseignements au numéro sans frais 1 877 216-6202. Pour connaître nos heures d’ouverture et nos coordonnées, cliquez sur « Renseignements et plaintes » dans l’onglet «En un clic » de la page d’accueil du site Internet : www.mfa.gouv.qc.ca.
Veuillez accepter nos salutations distinguées.
Dominic Perreault
Ministère de la Famille et des Aînés
Direction des communications
425, rue Saint-Amable, 1er étage
Québec (Québec) G1R 4Z1 
23/06/2011, 14:10
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