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Parents qui ne payent pas

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Capuc1ne Épanoui(e) Statut: Déconnecté Messages: 244 Remercié: 130 fois, 81 msg Inscription: août 2011 Localisation: Dans la belle Province	15/08/2011, 19:41 le seul recours que tu as est les petites créances. Tu dois leur envoyer une lettre enregistrées leur donnant un délai pour le paiement: genre deux semaines. Tu en garde une copie! S'il ne te paie pas, tu peut faire une demande à la cours des petites créances. Là, tu attends ton tour et tu vas avoir une date de comparution. S'ils sont trouvé coupables de te devoir les sous (tu devras apporter tes preuves) Ils devront te verser le montants selon les modalités que le juge aura déterminées. S'ils ne paient toujours pas, tu pourras leur envoyer un huissier qui saisira leurs biens pour te rembourser...

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