Citation:
Envoyé par neferoure
et bien, au privé tu peux avoir 6 enfants payant que tu sois un ou deux adultes. La loi stipule que nul ne peut avoir sous sa garde plus de 6 enfants sous le même toit sinon tu as besoins d'un permis.
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LA LOI
Article 6. Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
2005, c. 47, a. 6.
Mais où donc voyez-vous
sous le même toit dans cette phrase?
21/03/2012, 00:04
Mode arborescent
