Relevé 24 même au privé ?

[boubou]

Moi aussi j'ai reçu cette lettre. Je n'ai pas fait de relevé 24 parceque j'ai fait moins de
30 000 dans mon année.

Vous n’êtes pas tenu de produire le relevé 24 si, au cours de l’année, vous avez
offert, en tant que particulier, des services de garde d’enfants et que vous répondez
aux conditions suivantes :
• vous n’étiez pas titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les services de
garde éducatifs à l’enfance;
• vous n’étiez pas reconnu comme responsable d’un service de garde en milieu
familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial;
• le revenu brut que vous avez tiré de la garde d’enfants était inférieur à 30 000 $.
Toute personne qui n’est pas tenue de produire le relevé 24 est autorisée à délivrer un
reçu à la personne qui lui a payé des frais de garde d’enfants. Le reçu doit comporter
le nom de la personne qui délivre le reçu, son adresse, son numéro d’assurance sociale
et sa signature.