Bris de contrat abusif

[nina24]

Envoyé par may66

As-tu appelé le ministère de la famille pour déposer une plainte ?
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/pour-no...r-plainte.aspx

Ne te gênes pas elle abuse des clients sans contredits.

oui, mais ils peuvent rien faire!

[nina24]

-******** La résiliation par l’entrepreneur ou le prestataire de services.

Selon le Code civil du Québec, le prestataire de service ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux. Au surplus, il ne peut le faire à contretemps. Autrement, il est tenu de réparer le préjudice causé au client par cette résiliation. Cet article étant pas d’ordre public, il est possible d’y déroger par contrat.
Voila, j'ai trouve' ca apres plusieurs recherches via net. Mais je suis pas cettaine si cela s'applique avant l'excution du contrat! Quelqu'un pourrait m'eclairer svp?

[Chouettee]

En passant, si tu es membre de CAA, tu as aussi le droit à conseil juridique gratuite

[Conjoint a Patou]

Voilà, je viens de parler avec l'OPC et comme j'avais prédit, la version n'est pas la même que celle que vous avez eu de l'OPC.

L.R.Q., chapitre P-40.1

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

http://www2.publicationsduquebec.gou...0_1/P40_1.html

Vous devez vous référer à l'article 30-31-40 de la loi sur la protection du consommateur qui dit :

30. Le contrat est formé lorsque les parties l'ont signé.

1978, c. 9, a. 30.

31. La signature apposée au contrat par le représentant du commerçant lie ce dernier.

1978, c. 9, a. 31.
40. Un bien ou un service fourni doit être conforme à la description qui en est faite dans le contrat.

1978, c. 9, a. 40.

En clair, le commerçant (installation à 7$) DOIT respecter son contrat signé avec le consommateur et cela même si le service n'est pas débuté.

Si le commerçant résilie verbalement le contrat, c'est au consommateur d’accepter ou non car c'est le consommateur qui a le GROS BOUT DU BATON.

Le consommateur (VOUS) peut alors poursuivre le commerçant aux petites créances afin de lui faire respecter le contrat signé.

Si par contre vous n'avez plus confiance en l'installation (la personne qui vous a mal traitée au téléphone) et que vous décidez de ne pas envoyer votre enfant à cette installation, vous ne pouvez plus rien faire et il n'y a aucun papier a signer pour officialiser le tout, l'histoire se termine là.

La balle est donc dans votre camp !

Voilà la réponse de l'OPC après une longue discussion légale.

[nanimo]

Envoyé par Conjoint a Patou

Voilà, je viens de parler avec l'OPC et comme j'avais prédit, la version n'est pas la même que celle que vous avez eu de l'OPC.

L.R.Q., chapitre P-40.1

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

http://www2.publicationsduquebec.gou...0_1/P40_1.html

Vous devez vous référer à l'article 30-31-40 de la loi sur la protection du consommateur qui dit :

30. Le contrat est formé lorsque les parties l'ont signé.

1978, c. 9, a. 30.

31. La signature apposée au contrat par le représentant du commerçant lie ce dernier.

1978, c. 9, a. 31.
40. Un bien ou un service fourni doit être conforme à la description qui en est faite dans le contrat.

1978, c. 9, a. 40.

En clair, le commerçant (installation à 7$) DOIT respecter son contrat signé avec le consommateur et cela même si le service n'est pas débuté.

Si le commerçant résilie verbalement le contrat, c'est au consommateur d’accepter ou non car c'est le consommateur qui a le GROS BOUT DU BATON.

Le consommateur (VOUS) peut alors poursuivre le commerçant aux petites créances afin de lui faire respecter le contrat signé.

Si par contre vous n'avez plus confiance en l'installation (la personne qui vous a mal traitée au téléphone) et que vous décidez de ne pas envoyer votre enfant à cette installation, vous ne pouvez plus rien faire et il n'y a aucun papier a signer pour officialiser le tout, l'histoire se termine là.

La balle est donc dans votre camp !

Voilà la réponse de l'OPC après une longue discussion légale.

Conjoint à Patou, je suis soulagée pour notre amie de cette réponse! Wowo merci pour elle et surtout pour que la justice soit faite!

[Koala33]

Ne devrais-tu pas aussi t'adresser au tribunal du travail? T'a-t-elle clairement dit qu'elle résiliait aussi ton contrat d'embauche chez elle? SI c'est le cas, tu peux te retourner contre elle pour ça aussi, et peut-être même faire d'une pierre deux coups.
Par contre, et ça n'engage que moi, je ne suis pas certaine qu'il y ait véritablement de discrimination à l'encontre de ton bébé. Cette explication vient de wiki, tu peux y accéder facilement : Au sens courant, la discrimination est le fait de traiter de manière inégale et défavorable un ou plusieurs individus. De manière plus précise, il s'agit de distinguer un groupe social des autres en fonction de caractères extrinsèques (fortune, éducation, lieu d'habitation, etc.) ou intrinsèques (sexe, origine ethnique, etc.) afin de pouvoir lui appliquer un traitement spécifique, en général négatif.
Dans sa tête à elle, elle veut te contraindre à faire rentrer ta puce avant....je suppose qu'elle essaie de faire des arrangements limite légaux avec d'autres parents....et elle abuse très certainement! Par contre, elle dit que tout le monde paie pour réserver sa place, c'est une pratique courante non légale mais personne ne se plaint officiellement du système..alors, il y a abus!!!
Donne-nous des nouvelles.
Et pour ton courtier, tu devrais faire pression pour obtenir de l'aide immédiatement avec ta compagnie!!!
Courage.

[nina24]

Conjoint a patou,
je ne sais vraiment comment vous remercier, sachant que cela demande bcp d'energie le fait d'avoir une longue discussion avec l'opc.
En fait oui, j'ai envie d'aller jusqu'au bout! Pour qu'elle s'esseyera avec quelqu'un d'autre!
Alors la, je commence par ou? J'ai jamais eu affaire avec ca? Est ce que c'est couteux les petites creances? Je m'adresse a qui pour le faire? Excusez mon ignorance
desolee, je pose beaucoup de questions!!
Merci de m'avoir lu!
Un grand merci pour conjoint a patou.. Je me sens genee..

[nina24]

Nanimo, koala33, je suis tres flattee de votre soutien, cela me donne de l'energie pour continuer! sans vous j'aurai probablement cede'..
Apparement, l'histoire vient de commencer! J'espere que les petites creances ne sera pas une affaire trop compliquee avec trois enfants c 'est pas evident! Mausus qu'elle me cause enormement de stress!! Ouuuff

[nina24]

Koala33,
non, elle ne m'a pas clairement mise a la porte! Elle est intelligente! Dans sa tete, elle provoque mon depart ainsi!

[Conjoint a Patou]

Envoyé par nina24

Conjoint a patou,
je ne sais vraiment comment vous remercier, sachant que cela demande bcp d'energie le fait d'avoir une longue discussion avec l'opc.
En fait oui, j'ai envie d'aller jusqu'au bout! Pour qu'elle s'esseyera avec quelqu'un d'autre!
Alors la, je commence par ou? J'ai jamais eu affaire avec ca? Est ce que c'est couteux les petites creances? Je m'adresse a qui pour le faire? Excusez mon ignorance
desolee, je pose beaucoup de questions!!
Merci de m'avoir lu!
Un grand merci pour conjoint a patou.. Je me sens genee..

Je vous recommande de consulter les documents suivants et ensuite de contacter les petites créances par téléphone pour vous assurez d'avoir bien compris la procédure.

http://www.justice.gouv.qc.ca/franca...le/creance.htm

Ministère de la Justice du Québec
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l'Église
Québec (Québec) G1V 4M1

Téléphone: 418 643-5140
Sans frais : 1 866 536-5140
Courriel: informations@justice.gouv.qc.ca

En gros, vous devez envoyer une mise en demeure et ensuite si la réponse n'est pas positive, la prochaine étape est se présenter aux petites créances pour débattre votre cas.