Le jugement Lola : qu'en pensez-vous ? -
25/01/2013, 14:35
Le gouvernement du Québec est «satisfait» mais aussi «soulagé» du verdict rendu vendredi matin par la Cour suprême du Canada. Dans une décision partagée, cinq juges contre quatre, le plus haut tribunal a décidé que le régime matrimonial québécois, prévu au Code Civil, n'était pas inconstitutionnel.
Dans un jugement fort attendu, le plus haut tribunal du pays rejette ainsi la cause d'une plaignante, Lola, qui s'est adressée aux tribunaux pour contraindre son conjoint de fait, Éric, un homme d'affaires multimillionnaire dont elle est séparée, à lui verser une pension alimentaire pour elle-même et à lui remettre une part du patrimoine familial. Ils ont eu trois enfants ensemble durant leur relation. (Source : cyberpresse)
Qu'en pensez-vous ? Les conjoints de fait devraient-ils avoir les mêmes droits que les couples mariés ?
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