Plus de nouvelles des parents...???

[Les p'tits malins]

Envoyé par MèrePouleQC

Il aurait fallu lire correctement mes messages avant de les interpréter. J'ai déjà mis le liens de l'OPC. La loi au Québec est celle de Napoléon et on y ajoute le code civil du QC. OPC se sert de ce code civil pour l'interprétation...

Son contrat AURAIT DU contenir dans sa clause de résiliation un délai qu'elle (le prestataire) doit donner à son client si celui-ci est en défaut. (comme copié plus haut dans un message précédent)

La règle des 2 SEMAINES d'avis est obligatoire pour les "accrédités" comme prévu par le règlement du gouvernement.

Pour le 10 jours mentionné dans la clause de résiliation c'est le nombre de jours que le prestataire (commerçant) a pour rembourser son client sur les services payés MAIS NON donnés, datant à partir de la date de résiliation sur le formulaire signé par le consommateur.

Si vous trouvez un article au code civil ou OPC sur un délai obligatoire j"aimerais bien le voir.

Cependant, il faut se dire que le délai doit quand même être raisonnable... il faut malgré tout faire preuve de bonne foi, sans quoi l'OPC pourrait trancher en faveur du consommateur...

Puis pour que ce soit fait par courrier recommandé, c'est juste une logique pour nous protéger et avoir une preuve de réception par LA personne concernée et même d'envoi «officiel» de l'avis, mais un simple avis écrit peu importe de quelle façon il a été envoyé sera admis puisqu'il n'est spécifié nulle part que le courrier doit être enregistré... l'important, c'est qu'il soit écrit pour être admis en preuve...

Je suis bien contente que ce se soit réglé de cette façon. En même temps, bien que je comprenne que la situation n'est pas facile, il faut quand même qu'ils te tiennent au courant... dans une situation de gros boulversements comme ça, tu restes la seule parcelle de stabilité dans la vie de cette enfant (le temps qu'elle se fasse à sa nouvelle réalité) tu n'es pas rien non plus...