Bris de contrat (suis-je dans mes droits)?

[Maude]

Bonjour,

je ne sais pas si çelà pourra aider, mais, par le passé, j'ai moi aussi eu à m'informer à ce sujet. Voici ce que j'avais trouvé:


L’Entente de service PARENT – SERVICE DE GARDE est un document rédigé conformément à l’esprit du Règlement sur la contribution réduite et de la Loi sur la protection du consommateur.... ( texte tiré de ce document )

Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur :
Article 46 du Règlement sur la protection du consommateur.

�� Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant l’Avis de résiliation de l’entente de service
ci-dessous ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.
�� Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
�� Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation
principale, le consommateur n’a aucun frais ni pénalité à payer.
�� Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant a commencé à exécuter son obligation principale, le
consommateur ne paie que :
a) Le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) La moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des
services qui ne lui ont pas été fournis.
�� Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui
doit.
�� Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur
(L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

En espérant avoir aidé...

Au plaisir,