Texte de loi - Ratio d'enfants

[Titetoile]

Si je ne me trompe pas, ce texte est issu d'un post d'Admin dans un post-it en haut de cette section...

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=376

[Conjoint a Patou]

Nous avons déjà l'information d'Admin à ce sujet dans la discussion suivante :

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=376

Sources:
Texte de loi : http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1_1.htm

Ministère de la famille du Québec : http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...ges/index.aspx

Ville de Laval: Marie-Andrée Bourgeois au (450)978-6888 x4362
Esyram qui a appelé au Ministère (merci!)


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Effectivement, le texte de loi que vous avez trouvé à la section II paragraphe 52 est pour les SDG accrédités.

SECTION II
RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL

52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas

1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;


2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.


2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83.



Pour ce qui est du texte de loi sur les SDG privé, je vais le trouvé.... si il y en a un de clair... j'essaye de trouvé le texte correspondant à l'explication d'Admin

Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis)

•6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante!

•aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons.


Mise à jour de la loi : Décembre 2010

http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1_1.htm

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...nistrative.pdf


SECTION II
SERVICES DE GARDE

6. Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.

2005, c. 47, a. 6.
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Je crois que le texte de la section II, paragraphe 6 explique un peu le pourquoi du maximum de 6 enfants... (pour les SDG privés) et par défaut le fait qu'il n'y ait pas de limite de poupons et que les enfants de la RSG (en privé) ne sont pas compris puisque le texte dit "fournir des services de garde" alors... la RSG n'offre pas de services de garde à ses propres enfants ....

Donc, je vais quand même essayé de trouver le texte qu'il n'y a pas de limite de poupons et que nos enfants ne comptent pas dans le calcul... mais je crois qu'il n'existe pas. Je vais appeler la MFA et un avocat...

[Conjoint a Patou]

Bon, j'ai trouvé ce texte sur le site de la MFA :

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...ges/index.aspx

Services non régis par la loi

Il existe également au Québec des services de garde qui n’ont pas besoin d’être reconnus de manière légale, car ils fournissent des services de garde à six enfants ou moins. Les organismes ou les personnes qui les offrent ne sont donc pas régis par la loi et n’ont pas l’obligation de détenir un permis délivré par le ministère de la Famille et des Aînés ou d’être reconnues comme responsables d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur.

• En milieu familial
  Toute personne peut recevoir un maximum de six enfants dans sa résidence sans avoir besoin d’être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.

À suivre...

[Conjoint a Patou]

Finalement, il ne semble pas y avoir de texte de loi mentionnant que nous avons droit à un nombre illimité de poupons et pas de texte sur une limite d'enfants après les 6 à qui des services sont offerts.

http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...e=0&tableOrg=0

SERVICES DE GARDE NON ASSUJETTIS PAR UNE LOI ENCADRANT LA PRATIQUE DE GARDE

Les organismes ou les personnes qui offrent des services de garde non assujettis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance ne sont pas tenus de détenir un permis délivré par le Ministère ou d'être reconnues comme responsables d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur.

Garde en milieu familial

La garde en milieu familial est un service fourni par une personne physique dans une résidence privée, moyennant rémunération. La personne responsable d'un service de garde en milieu familial offre ses services suivant certaines modalités qu'elle détermine avec sa clientèle, notamment au sujet des horaires et du nombre de jours de fréquentation. Elle peut recevoir jusqu'à 6 enfants sans avoir besoin d'être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. Elle ne peut cependant pas offrir de places à contribution réduite (7 $ par jour).
Voilà

[les p'tits papoutes]

Envoyé par tuladi

C'est à votre ville et à vos assurances de déterminer ça

S'ils disent 6 AVEC vos enfants OU bedon, 9 avec assistante (au privé) tant que votre ville et vos assurances vous le permettent, vous êtes en règle

tuladi est tu VRAIMENT certaine qu au PRIVÉ tu puisse avoir 9 avec assistante SI TA VILLE VEUX

[L'Amie des petits cocos]

habituellement les assurance assure que 6 enfant alors tu peut pas avoir plus que 6 enfants payant mais je croit que tu as le droit davoir 6 enfant+ les tien puisque les tien sont assuré avec ton assurance a toi et non celle de la garderie ...je sais pas si je suis clair tk...mais je croit que c mieux des demander a notre ville et aussi a nos assurance

mais quand meme c pas clair clair ont dirais que personne ne donne la meme version loll faudrais quil se mette toute daccord pour dire la meme chose.

[Conjoint a Patou]

Envoyé par L'Amie des petits cocos

habituellement les assurance assure que 6 enfant alors tu peut pas avoir plus que 6 enfants payant mais je croit que tu as le droit davoir 6 enfant+ les tien puisque les tien sont assuré avec ton assurance a toi et non celle de la garderie ...je sais pas si je suis clair tk...mais je croit que c mieux des demander a notre ville et aussi a nos assurance

mais quand meme c pas clair clair ont dirais que personne ne donne la meme version loll faudrais quil se mette toute daccord pour dire la meme chose.

Ta as parfaitement raison.

Le nombre d'enfants qu'un SDG MF privé peut avoir c'est une chose et c'est max 6 enfants avec services. Pas de texte de loi qui dit qu'il y a une limite d'enfants à vous au privé donc nous pouvons aussi avoir nos enfants en plus.

Le nombre d'enfants assurables est une autre chose, vous devez trouver une assurance qui convient à vos besoins. Par exemple, habituellement, Desjardins permet 6 enfants avec services (payants) et c'est là que tout se complique, des fois ils disents 6 enfants + 1 de vos enfants et des fois 2 de vos enfants et des fois, pas de limites... vive les assurances et les divergences de réponses....

Quand j'ai appellé chez Desjardins en avril 2010, le conseiller m'a dit, si vous avez un enfant (le miens était bébé naissant) et bien c'était 5 enfants + le miens... je leur ai dit, hey... la MFA dit que nous pouvons avoir 6 enfants + les nôtres en privé... à cause de vos règles, je ne peux pas bénéficier du maximum permis... cela n'a pas de sens... je vais aller voir ailleur... et après quelques minutes de discussions et un retour d'appel, le conseiller m'a dit que c'était ok, c'était nouveau... et que je pouvais avoir 6 enfants + le miens assurables...

La morale de l'histoire, faite valoir votre point de vue, expliquer les règles de la MFA ou du moins les textes de lois pour les SDG MF privé et vous devriez avoir gain de cause avec les assurance qui assurent les SDG...

voir post : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=10501

[marie-poppins10]

salut!moi le mfa est venu chez nous en décembre..visite d'une inspectrice mais tout est légal et elle m'a expliqué clairement que j'avais le droit à 6 ans sans compter les miens (4) qui étaient la lors de sa visite. elle m,a expliqué aussi que nous n'avions pas le droit de marquer dansnotre annonce garderie ce mot étant pour les cpe ou en installation donc pas en milieu familial... l'article de la oi est seulement l'article 6..
j'espere que ca t'aide marie-poppinsxx

[Sandra85]

marie-poppins : merci de partager ton expérience

conjoint a patou: wow tu a chercher pas mal ! j'ai chercher beaucoup aussi et bon jai trouver les memes choses que toi


Mais bon alors le mfa m'a confirmer que j'avais droit a 6 + les miens et aucune limite de poupons

mes aussrance mon assurer pour 6 + les miens et eux m'on dit que les miens c'était maximum 3.

Ma ville m'a dit aussi que j'étais en loi avec 6 + les miens.

Mais bon ceci dit j'aurais tellement aimé une belle petite phrases toute fait faites écrit de la loi pour pouvoir prouver que je suis legale a mon entourage...

[steflucas]

cocuou je reviens sur cette discution je jaser avec le bc hier lors de la réunion et la madame a affirmer que c'était 6 incluant et j'ai affirmer que non c'était 6 excluant (bon déja je crois que je me suis fai une copine avec cette affirmation lol) mais elle m'a demander de lui envoyer le lien precis qui le dit
svp pouvez vous me dire dans tous vos liens a quel passage ils le disent ou quel article de loi prcis je peux le trouver svp faud que je lui envoie ca si non je crois que je ne vais vraiment pas luio plaire lol