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Envoyé par MAC
Tu aurais du la rembourser au prorata quand même à partir de la date de fréquentation !Tu vois, l'objectif de la loi c'est de ne pas faire payer d'avance (dépôt) et de ne pas faire payer pour un service non réellement débuté, donc non rendu dans les faits . Ici, on ne parle pas des vacances, etc. Demander aux parents de faire fréquenter un minium c'est plate mais ça évite ce genre de situations. Imagine celle-ci : la même chose que dans ton cas, contrat signé le 5 avril mais il n'y a pas de début de fréquentation encore, c'est pour réserver la place, les parents décident, en date d'aujourd'hui, de résilier le contrat - conséquences si l'enfant n'a jamais réellement fréquenté le service de garde : remboursement des sommes versées et pas de pénalités de résiliation. Frustrant non ?
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Eh bien merci Mac pour ses précisions, j'aime bien être en règle donc j'ajusterai mon tir..j'avoue que je ne savais pas...je vais faire comme tu dis les prochaines fois en m'assurant de garder un minimum pour être sur que le service est commencé malgré la date effectif d'un contrat qui a débuter mas sans services rendus...
Je me couche moins niaiseuse ce soir
27/04/2010, 16:19
Mode arborescent
