Citation:
Envoyé par Sarafina
Et MAC corrige moi si je me trompe, mais je crois meme que officiellement, selon la loi, la RSg est obliger d'offrir le service jusqu'a la fin de son contrat ? Sinon le parent pourrait l'amener a la cours pour bris de contrat.
Donc moi je rembourserait c'est sur pour pas risquer que le parent me traine en cours pour bris de contrat.
Une RSG a 7$ s'est deja fait amener en cours car elle avait fermer sa garderie et il restait 6 mois au contrat. Un des parents s'étant trouver une place au privé a poursuivie la RSg pour que celle ci paye la difference entre le 7$ et le 25$ demandé au privé... Et il a gagné...
Alors faut faire attention et signer des contrats a court terme
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C'est vrai, il faut faire attention avec la durée des contrats, une RSG ne peut pas résilier un contrat sans un très bonne raison (peu importe ce qui est stipulé au contrat) et la raison doit porter directement sur un non respect répété et majeur des obligations du parent.
27/04/2010, 15:43
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