Le paiement des services de garde :des versements prévus à l’avance
Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.
Source:
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf