Nous avons déjà l'information d'Admin à ce sujet dans la discussion suivante :
http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=376
Sources:
Texte de loi :
http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1_1.htm
Ministère de la famille du Québec :
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...ges/index.aspx
Ville de Laval: Marie-Andrée Bourgeois au (450)978-6888 x4362
Esyram qui a appelé au Ministère (merci!)
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Effectivement, le texte de loi que vous avez trouvé à la section II paragraphe 52 est pour les SDG accrédités.
SECTION II
RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas
1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;
2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.
2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83.
Pour ce qui est du texte de loi sur les SDG privé, je vais le trouvé.... si il y en a un de clair... j'essaye de trouvé le texte correspondant à l'explication d'Admin
Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis)
•6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante!
•aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons.
Mise à jour de la loi : Décembre 2010
http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1_1.htm
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...nistrative.pdf
SECTION II
SERVICES DE GARDE
6.
Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.
2005, c. 47, a. 6.
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Je crois que le texte de la section II, paragraphe 6 explique un peu le pourquoi du maximum de 6 enfants... (pour les SDG privés) et par défaut le fait qu'il n'y ait pas de limite de poupons et que les enfants de la RSG (en privé) ne sont pas compris puisque le texte dit "fournir des services de garde" alors... la RSG n'offre pas de services de garde à ses propres enfants ....
Donc, je vais quand même essayé de trouver le texte qu'il n'y a pas de limite de poupons et que nos enfants ne comptent pas dans le calcul... mais je crois qu'il n'existe pas. Je vais appeler la MFA et un avocat...
26/12/2010, 15:20
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